Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur : Nouvelle juridiction par Maître François-Luc Simon (2011)

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  • Créé le : 01/04/2014
  • Modifé le : 20/02/2020

Point de vue de l’expert :

Tout franchisé a des obligations envers son franchiseur. Ces obligations sont généralement stipulées dans le contrat de franchise. Elles ont pour objectif de protéger le savoir-faire et d’assurer le développement du réseau. La Cour d’Appel de Paris a – le 18 mars 2011 – rendu une loi qui condamne l’utilisation abusive des signes distinctifs d’une marque par un franchisé. Maître François-Luc Simon, Avocat et responsable du département Franchise, Réseaux et Distribution du Cabinet Simon Associés, nous explique à travers cette vidéo qui a pour titre : Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur : Nouvelle juridiction, les avantages de cette loi pour les marques.

Lire aussi : Décision Cour d’appel de Paris du 18 mars 2011 : la protection par le franchiseur de ses signes distinctifs

Retranscription écrite de l’Interview vidéo AC Franchise SIMON ASSOCIES réalisée en Mars 2011

François-Luc Simon : « Le vendredi 18 Mars 2011 a été rendue par la cour d’appel de Paris – donc une juridiction prestigieuse, statuant en référé, juge de l’évidence – une décision qui fera sans doute date dans la franchise puisqu’elle condamne un franchisé au paiement d’une somme de 115 000 euros pour avoir abusivement utilisé les signes distinctifs de l’enseigne à laquelle il appartenait.

Il s’agissait – peu importe la raison considérée, puisque la décision ne s’y réfère qu’à peine et elle est générale de part sa portée – en l’espèce d’un franchisé qui n’avait pas payé ses redevances de franchise. Il avait été mis en demeure deux fois en vain. Le contrat de franchise avait donc été résilié sauf que ce franchisé avait continué malgré cette résiliation de son contrat, à utiliser les signes distinctifs de son enseigne.

Le juge des référés, juge de l’évidence, juge que nous pouvons saisir dans des conditions de rapidité inégalée, l’a condamné à 115 000 euros. Ce qui montre que cette décision profitera à tous les franchiseurs pas seulement parce qu’elle est rendue par la Cour d’appel de Paris ou parce qu’elle a condamné un franchisé à 115000 euros et pas seulement parce que c’est le juge des référés qui l’a rendue mais parce qu’en lisant cette décision, nous constatons que de part la généralité des termes qui sont utilisés et par les textes qui sont visés par la Cour d’appel de Paris, tous les franchiseurs quel que soit leur secteur d’activité, pourront se prévaloir de cette décision ou l’invoquer pour montrer la voie à suivre et montrer que leur marque a de le valeur.

Et que par conséquent, il est normal de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu et qui continuent et croient pouvoir continuer en toute impunité à utiliser une enseigne sans payer ce que les franchisés rigoureux payent.

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