Les effets de la crise économique dans les contentieux par Rémi de Balmann

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  • Créé le : 01/04/2014
  • Modifé le : 21/02/2020
Le franchiseur est tenu d’apporter assistance à ses franchisés : formation, animation, transmission du savoir-faire… En contrepartie, le franchisé doit verser un montant fixé par la tête de réseau, un pourcentage proportionnel à son chiffre d’affaires. Mais aujourd’hui, à cause de la crise, certains franchisés ont du mal à payer les royalties. Rémi de Balmann, Avocat du cabinet D,M & D avocats, nous explique la nature de ces contentieux et nous apporte des conseils afin de les éviter.

Rémi de Balmann : « Il est certain que la crise que nous traversons, à laquelle nous sommes exposés depuis un moment, et qui malheureusement, risque de se prolonger, a changé la nature ou a renforcé certains contentieux. Il est à espérer que les tribunaux restent fidèles aux grands principes qui doivent régir la franchise afin que nous ne dénaturions pas le principe et le système.

Pourquoi cette crise est-elle porteuse de contentieux ? Parce qu’à l’évidence, avec une raréfaction du crédit et des problèmes de trésorerie, certains franchisés, car leur chiffre d’affaires a connu des baisses, peinent à payer et à acquitter régulièrement leurs royalties comme il se doit. Et nous avons tendance – et c’est ce que certains clients nous font ressortir – pour certains franchisés, à considérer que le franchiseur deviendrait le banquier.

Nous ne payons plus régulièrement car nous ne pouvons pas ou ne voulons pas réellement le faire et dès lors, risque d’enclencher un système vicieux puisque le franchiseur lui-même n’étant pas payé de ses redevances, il lui est beaucoup plus difficile et il devient illégitime qu’il porte une assistance soutenue à son réseau.

Les tribunaux se doivent d’être vigilants et les juges ne doivent pas sombrer eux-mêmes dans une sorte d’approche qui serait excessivement trop favorable aux franchisés, non pas en difficulté mais confrontés à ces problèmes de trésorerie parce que si tel devait être le cas, c’est tout le système qui s’enraye, c’est la tête de réseau elle-même qui risque l’assèchement et donc un système à ce moment là qui risquerait de patiner.

Que faire actuellement face à cette situation, pour précisément, légitimement, obtenir payement des royalties qui sont dues ?

Il faut que les franchiseurs redoublent d’efforts pour justifier qu’ils ne manquent pas à leurs obligations. Ils doivent alors communiquer en direction du réseau, ils doivent rappeler aux franchisés l’impérieuse nécessité qui est la leur, de régler leurs redevances. Ils doivent le faire en expliquant que c’est la contrepartie des apports et des assistances qui sont prodigués au réseau et puis lorsqu’un recouvrement devient nécessaire, il faut être en mesure de montrer que nous avons réglé du côté du franchiseur ponctuellement ses obligations.

Il faut donc que les rapports d’audit soient, aujourd’hui plus qu’hier, bien établis pour montrer que les visites ont été effectuées, que des conseils ont pu être prodigués, et encore une fois que nous sommes en droit d’exiger tout de même ce qui est l’obligation première du franchisé, c’est de payer.« 

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