3 apports nouveaux du réglement d’exemption par Maître Hubert Bensoussan (2011)

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  • Créé le : 02/04/2014
  • Modifé le : 10/09/2020

Point de vue de l’expert :

Internet a changé le comportement et les habitudes des consommateurs ! Ces derniers peuvent désormais choisir et commander leurs produits par simple clic sans avoir à se déplacer dans les magasins. Le phénomène a touché tous les secteurs : L’alimentation, la restauration, la mode, le prêt à porter, les bijoux, la papeterie et mobilier de bureau… Certains franchisés pensent même avoir leur propre site internet ce qui déplait aux franchiseurs. Maître Hubert Bensoussan, Avocat à la Cour de Paris, revient sur cette nouvelle tendance et sur la position de la Commission sur le sujet.

Retranscription écrite de l’Interview vidéo AC Franchise Hubert Bensoussan réalisée en Mars 2011

Maître Bensoussan : « Nous avons eu entre 1998 et 2010 un changement fondamental au niveau de la pratique de la franchise : C’est l’internet ! Aujourd’hui, une majorité de commerçants ont un site internet. Il s’est alors posé le problème des franchisés qui souhaitaient avoir leur propre site internet de présentation mais aussi de vente. Les franchiseurs indiquaient qu’il était tout à fait anormal que le franchisé vende ses produits sur le plan national.

Que dit la Commission Européenne ? Elle dit qu’il n’est pas possible d’interdire à un franchisé de créer un site internet et pas possible non plus de l’empêcher de commercialiser via internet ce qui veut dire que le franchisé est totalement libre de vendre sur internet. Les deux pondérations à ce système sont que le franchiseur peut éditer un cahier des charges de l’utilisation de l’internet. Un cahier des charges techniques qui peut être sophistiqué mais pas trop coûteux car s’il a pour seul but d’être dissuasif de créer un site internet alors la Commission dit que c’est totalement interdit !

La deuxième pondération c’est que nous pouvons empêcher un franchisé d’agir activement en vue de capter des clients sur internet c’est-à-dire nous pouvons lui interdire une communication active, faire de la publicité pour capter des clients sur internet. La plupart des franchiseurs ont des sites de commercialisation. Souvent, ces sites renvoient pour la commercialisation aux sites des franchisés et s’il y a une confusion possible c’est toujours nuisible. Voilà le premier apport de ce règlement.

Le deuxième apport ce sont les prix imposés. Dans un réseau de franchise il n’est absolument pas possible d’imposer un prix faute de s’exposer pour un franchiseur à la nullité du contrat de franchise (nous parlons là des prix de revente des produits). La Commission nous dit deux choses : Vous pouvez imposer le prix dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le principe est l’interdiction des prix imposés mais vous pouvez l’imposer lorsqu’il s’agit d’une campagne de promotion ou pour le lancement d’un nouveau produit. La Commission tolère ainsi qu’il y ait un prix imposé. C’est un point très important car là nous sommes vraiment sur un sujet qui était très sensible, il n’était jamais question d’accepter un prix imposé, c’est donc une évolution.

Ce rapprochement de la réalité nous le voyons également sur un autre niveau très important celui du savoir- faire le savoir-faire dans la franchise dans la franchise a toujours été un savoir-faire original, secret, substantiel c’est-à-dire qui apporte quelque chose d’effectif aux franchisés, un savoir-faire identifié, exceptionnel. Voilà quelles étaient les caractéristiques du savoir-faire jusqu’à une date récente.

Ceci dit, là encore, il y a eu une évolution, et l’évolution c’est la pratique. Nous nous sommes rendus compte qu’à l’ère de l’internet on peut tout voir et dans ce contexte. On s’est rendu compte que les savoir-faire totalement secrets n’existent pas, que les savoir-faire totalement substantiels c’est-à-dire qui apportent des choses exceptionnelles n’existent pas non plus. Un savoir-faire original va être original un jour ou deux mais si l’originalité est vraiment effective et si cela paie, le savoir-faire va être copié !

C’était donc, là aussi quelque chose qui ne tenait plus et le règlement d’exemption a su s’adapter à la pratique. Nous ne parlons plus d’un savoir-faire qui est exceptionnel, nous parlons d’un savoir-faire simplement significatif et utile alors qu’avant c’était un savoir faire qui était indispensable. Aujourd’hui c’est un savoir faire qui est significatif et utile.

Ceci montre que la franchise évolue de manière tout à fait positive que le droit de la franchise s’adapte à la réalité. Et effectivement aujourd’hui, il faut être pratique, nous ne pouvons plus parler à l’ère de l’internet d’un savoir faire exceptionnel. Il faut être efficace, utile et je crois que c’est l’ambition de tous les acteurs de la franchise aujourd’hui.»

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