Visionnez cette interview de Maître Alain Cohen en vidéo : Qui doit transmettre le DIP à celui qui rachète un franchisé ?
Alain Cohen Boulakia : « Le franchisé a exploité son fonds de commerce et il décide de se retirer. Il décide de vendre son fonds de commerce qui est sous contrat de franchise. Il trouve son successeur et nous allons donc passer à l’acte à savoir qu’il va y avoir une cession de ce fonds de commerce. Le nouveau franchisé – le cessionnaire de ce fonds – va prendre la place de celui qui prend sa retraite ou qui va vers un autre projet.
Sur un plan juridique, une question ne s’est jamais posée à la Cour de cassation, à savoir qui doit transmettre l’information précontractuelle au cessionnaire du fonds de commerce dans ce cas ? Est-ce le cédant, l’ancien franchisé ou est-ce le franchiseur ?
C’est un point excessivement important car nous savons que le candidat franchisé a droit à une information précontractuelle avant de signer le contrat de franchise. Une information précontractuelle dont on sait l’importance puisqu’elle peut éventuellement, si elle n’a pas été fournie, donner lieu à une annulation du contrat.
Lorsqu’il y a non pas un nouveau franchisé mais un franchisé qui prend la place d’un autre franchisé dans le cadre d’une vente du fonds de commerce, cette information précontractuelle est transmise par le franchiseur ou par l’ancien franchisé.
Curieusement, certaines juridictions du fonds et notamment la Cour d’appel de Metz, il y a trois ou quatre ans, a décidé que l’information précontractuelle doit être transmise par l’ancien franchisé, ce qui n’était absolument pas logique ! La Cour de cassation vient de décider que l’information précontractuelle doit être transmise par le franchiseur.
C’est donc le franchiseur qui devra délivrer au successeur du franchisé une information précontractuelle exactement dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouveau franchisé ou d’un nouveau point de vente. »
