Actualités des experts - Page 63
Il ne reste que 270 exemplaires à vendre du premier tome sur le concept franchisable. Un vrai succès mérité pour cet ouvrage didactique rédigé par des personnes de grande expérience. Le second tome porte sur la fidélisation au sein des réseaux et plus particulièrement sur le dialogue, la fidélisation des franchisés, les appuis aux franchisés, […]
Gilbert Mellinger, PDG d’Epac International, continue ses efforts pour faire connaître la franchise dans les grandes écoles de commerce. Deux actions ont été menées dans ce sens : ESSEC Exécutive program En novembre 2010 Gilbert Mellinger est intervenu dans le cursus « Reprise d’entreprise » sur le sujet : « Entreprendre en franchise, une autre […]
Le 3 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité suivant saisine du Conseil de la Concurrence par le SEFAG (Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale). L’Autorité de la Concurrence a dû examiner deux types […]
En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans). Le franchisé avait tout d’abord dénoncé son contrat d’approvisionnement en manifestant son intention de ne pas le renouveler, avant de décider, quelques mois plus tard, d’apposer une enseigne concurrente, alors même […]
L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années. Au-delà de l’espèce considérée, c’est la viabilité de la commission-affiliation elle-même qui paraissait être en jeu, tant les critères retenus par la Cour d’appel de Paris pour qualifier le contrat en […]
On le sait, la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat. La jurisprudence retient que la clause interdisant au […]
Dans le premier cas, mode prestataire, les franchisés sont les employeurs des intervenants. Dans le deuxième, mode mandataire, les clients des franchisés sont les employeurs des intervenants à leurs domicile, le client donnant un mandat au franchisé pour établir la paye de l’intervenant et lui régler les salaires dus. Avantage du mode mandataire : L’avantage […]
Les ententes sont interdites en droit européen et la franchise est considérée comme une forme d’entente entre entreprises indépendantes. Malgré cela, des règlements d’exemption offrent aux entreprises concernées, la possibilité d’échapper à cette interdiction sous réserve de respecter certains critères de validation. Pour cela, le commerce entre états membres doit être impacté. Mais ces règlements […]
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’extension des obligations d’information appliquée entre prestataires de services et destinataires de services, y compris professionnels, qui a été réalisée par l’article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Cette extension peut notamment trouver à […]
Le 20 avril 2010, la Commission Européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie n° 330/2010 ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant les accords de distribution, afin de fixer les conditions dans lesquelles un accord vertical peut être exempté en dépit des clauses restrictives de concurrence qu’il pourrait contenir. Un tel règlement vise […]
