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La promesse de vente prévoyait que l’immatriculation de la société au registre du commerce emporterait de plein droit reprise par elle de la promesse qui sera alors réputée avoir été conclue dès l’origine par la société elle-même, l’immatriculation devant toutefois intervenir au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.
La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné.
L’on connaît désormais la position de la Haute Juridiction qui, par un arrêt rendu en chambre mixte le 8 juillet 2015, avait tranché la divergence jurisprudentielle existant entre la première et la troisième chambre au sujet de l’étendue de la réparation.
Réservez dès maintenant votre stand pour rencontrer vos futurs franchisés belges. Il est encore temps pour les quelques stands restants.
La 22ème édition du salon Franchising & Partnership ouvre ses portes les lundi 27 et mardi 28 mars pour chaque entrepreneur
n arrêté du 3 février 2017 modifie le décret du 13 juillet 2016, qui prévoyait que l’espace de stationnement des deux-roues soit dimensionné pour accueillir un nombre de vélos correspondant à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments sur déclaration du maître d’ouvrage.
Si, à l’origine, le crowdfunding était initialement réservé principalement aux projets artistiques et associatifs, ce système innovant répond aussi aujourd’hui aux besoins de financement des petites entreprises, en matière de création ou de développement. Encore faut-il le faire dans les bonnes conditions. Voici 4 conseils pour vous y aider !
Philippe Dassié, Expert en franchise et Dirigeant du cabinet Franchise Connexion revient sur les critères essentiels pour devenir franchisé.
« Pour moi, la première des qualités à avoir ou le premier critère, c’est d’avoir la passion et une très forte motivation pour un type d’activité où le candidat pourra réunir le maximum de compétences et d’aptitude pour pouvoir réussir. …
Etre entrepreneur franchisé, c’est être propriétaire indépendant d’un magasin, d’une entreprise ou d’un restaurant exploité sous une enseigne commune, en faisant partie d’une équipe dont chaque membre a une forte influence sur la réussite du réseau
Extrait des brèves mensuelles du cabinet d’avocat Linkea :
Franchisé A : exploite une activité de pompes funèbres. Il rachète – par l’intermédiaire de l’un de ses associés – une société exploitant une activité similaire sans enseigne nationale … située dans le territoire d’un franchisé B.
Franchisé B : se plaint d’une concurrence déloyale et demande au franchiseur d’agir. Franchiseur : bien embêté par la situation …
Le contrat de franchise est complexe. Le droit international aussi. Les contrats de franchise internationaux sont donc à préparer avec soin et méthode. Maître Jérôme Le Hec nous donne les bases à respecter pour parvenir à un contrat fidèle aux obj…
La Cour suprême suédoise s’interrogeait sur le fait de savoir si le juge saisi d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union enregistrée depuis moins de cinq ans doit effectuer l’analyse de l’atteinte uniquement sur la base de la marque telle qu’elle est enregistrée pour tous les produits et services qu’elle couvre, ou bien s’il doit tenir compte de l’usage réel fait par le titulaire.
