Rediffusion suite à vos questions dans les FAQ : Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux. La Cour d’appel de Paris le confirme définitivement dans un arrêt du 3 juillet 2002… Il est vrai que cet arrêt ne constitue pas une grande nouvelle. Deux arrêts du 4 octobre 2000 de la Cour d’appel […]

Que devient la clause d’exclusivité du contrat de franchise quand la tête d’un réseau vend les mêmes produits que ses franchisés sur internet ?  La question se pose pour tous les réseaux même si la problématique n’est pas la même suivant les secteurs. Il y a ceux qui n’ont rien de concret à vendre mais font […]

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement la veille (art. 49, al. 3 de la Constitution). Cette procédure exceptionnelle avait déjà été utilisée en première et en […]

Ouf ! Comme l’indique dans son communiqué de presse la FCA, « le commerce coopératif et associé a senti le vent du boulet passer ! » Le député François Brottes et le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron ont adapté l’article 10-A à la réalité des modes d’organisation du secteur de la distribution. Lors de la Commission Spéciale du 8 […]

Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée  l’article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s’établit une relation d’exclusivité ou d’exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit fournir à son futur partenaire un Document d’information précontractuelle […]

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. Cette information pré-contractuelle est contenue dans un D.I.P. (document d’informations pré-contractuelles). C’est ce qu’impose la fameuse loi Doubin du […]

On retrouve généralement dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes : Les clauses générales : les parties signataires, l’objet du contrat, la marque et l’enseigne, la durée, le lieu d’exécution du contrat. Les obligations du franchiseur  et du franchisé : Les obligations du franchiseur : la transmission du savoir faire, la mise à […]

Vous arrivez en fin de contrat et hésitez à renouveler votre contrat ? Vous avez envie de changer d’enseigne ou de région ? Votre entreprise a été évaluée et vous avez des candidats à la reprise ? S’il est vrai que tous les franchisés ont en tête de rentabiliser au maximum leur investissement, beaucoup n’ont pas vu le […]

Candidat à la franchise, vous êtes souvent très motivé. Pourtant, c’est seulement après avoir vérifié tous les éléments préalables à  votre entrée dans un nouveau réseau que vient le moment où vous pouvez vous engager . Lorsque vous aurez bien sélectionné le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez travailler, vous aurez l’impression de vous y voir déjà. Il doit s’agir d’une activité […]

Les conséquences théoriques du non respect de la loi Doubin (désormais intégrée dans l’article L330 du code de commerce) sont une amende et surtout l’annulation du contrat et la remise en l’état initial avant signature du contrat ce qui entraîne le remboursement des droits d’entrée et parfois plus. Mais les juges ont bien vu que des […]