Pour régler les litiges, certains contrats de franchise reprennent la première, la clause de médiation et d’autre la seconde, la clause d’arbitrage… Voyons quelles en sont les différences concrètes. La médiation La médiation est une procédure prévue dans certains contrats de franchise, qui permet de désigner une personne, appelée médiateur, ayant pour mission de recevoir […]

Il s’agit d’un contrat qui valide un engagement mutuel, donc nécessairement au moins 21 jours après remise et lecture attentive du DIP (Document d’Information Précontractuelle). Lorsqu’une personne est candidate à une franchise sur un marché où les locaux sont difficiles à trouver au bon prix, elle a dans certains réseaux la possibilité de signer un précontrat, […]

Dans n’importe quelle franchise française, belge ou autre, il est là pour veiller sur vos intérêts, protéger vos licences et brevets, se battre pour vous en cas de contre façon ou de  » marché gris  » (la revente en dehors du réseau)  mais aussi jouer un rôle plus traditionnel comme celui de négocier les contrats dans le […]

Rediffusion suite à vos questions dans les FAQ : Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux. La Cour d’appel de Paris le confirme définitivement dans un arrêt du 3 juillet 2002… Il est vrai que cet arrêt ne constitue pas une grande nouvelle. Deux arrêts du 4 octobre 2000 de la Cour d’appel […]

Que devient la clause d’exclusivité du contrat de franchise quand la tête d’un réseau vend les mêmes produits que ses franchisés sur internet ?  La question se pose pour tous les réseaux même si la problématique n’est pas la même suivant les secteurs. Il y a ceux qui n’ont rien de concret à vendre mais font […]

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement la veille (art. 49, al. 3 de la Constitution). Cette procédure exceptionnelle avait déjà été utilisée en première et en […]

Ouf ! Comme l’indique dans son communiqué de presse la FCA, « le commerce coopératif et associé a senti le vent du boulet passer ! » Le député François Brottes et le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron ont adapté l’article 10-A à la réalité des modes d’organisation du secteur de la distribution. Lors de la Commission Spéciale du 8 […]

Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée  l’article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s’établit une relation d’exclusivité ou d’exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit fournir à son futur partenaire un Document d’information précontractuelle […]

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion. Cette information pré-contractuelle est contenue dans un D.I.P. (document d’informations pré-contractuelles). C’est ce qu’impose la fameuse loi Doubin du […]

On retrouve généralement dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes : Les clauses générales : les parties signataires, l’objet du contrat, la marque et l’enseigne, la durée, le lieu d’exécution du contrat. Les obligations du franchiseur  et du franchisé : Les obligations du franchiseur : la transmission du savoir faire, la mise à […]