L’article L442-615 du code du commerce s’applique à tous les pans de l’activité économique et le nombre de contentieux qui y sont liés est de plus en plus important. Il concerne la rupture de la relation commerciale entre clients et fournisseurs. Bien faire attention à cette clause lors de la signature d’un contrat de franchise Clause […]

En devenant franchisé, vous serez chef d’entreprise et devrez choisir le statut juridique de la société que vous aurez créée. Si vous êtes seul, l’EIRL ou l’EURL sont les plus adaptées à votre situation. Par contre, dès lors que vous avez des associés, la SARL reste le statut le plus répandu. Il existe aussi la […]

Le règlement communautaire définit la franchise comme un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux. Le contrat de franchise est, un contrat de […]

 » En devenant franchisé vais-je perdre ma liberté ? Comment ferai-je pour m’approvisionner ? Quelles seront mes obligations pour l’aménagement de mon point de vente? »  C’est la question posée par un candidat à la création d’entreprise en franchise et la réponse nous concerne tous. Qu’entendez par perdre votre liberté ? Tout est une question de degré et de nuances. Que […]

Légalement, personne n’est obligé de payer une étude de marché pour une franchise…. La loi Doubin impose au franchiseur de dresser un « état » du marché national et local, ce qui ne va pas jusqu’à une étude de marché avec prospective, prévisions, etc… Cet état est remis dans le document d’information précontractuel dit DIP ou document […]

Les informations préalables à tout contrat de franchise sont contenues dans un document dénommé le « DIP » (document d’information précontractuelle) en conformité avec la loi dite Doubin, puis vient le contrat de franchise. Avant de signer, que faut-il faire pour s’informer et prendre les bonnes décisions ? L’information précontractuelle est régie par la Loi Doubin  (lien vers texte […]

Vous avez décidé de vous lancer dans l’entreprenariat en solo ou créer une entreprise en franchise et devez choisir votre statut juridique. Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour le régime de la micro entreprise. Quels sont les principes de ce régime fiscal ? Le micro-entrepreneur dépend du Régime social des indépendants (RSI). […]

Vous voulez créer une entreprise en solo ou en franchise mais ne savez pas quel statut juridique choisir. Dans le cadre d’une activité où vous travaillez seul, si vous ne prévoyez pas de dépasser un chiffre d’affaires de 32.3600 euros par an (entreprises de services) ou 81.500 euros ( entreprises de vente), si vous n’avez […]

Si vous avez envie d’être indépendant mais non isolé, être responsable de votre entreprise tout en bénéficiant du savoir-faire d’un réseau, entreprendre en franchise est une option à envisager. Elle fait partie du commerce en réseau présent à travers plus de 120 enseignes dans plus de 30 secteurs, partout en France. Le commerce en réseau, […]

Vous êtes nombreux à nous demander quelle est la différence entre commerce associé et franchise. Essayons ci-dessous de faire simple. Il y aurait beaucoup plus à dire mais ne nous noyons pas dans les détails. Spécificités de la franchise La Franchise est un système de développement par lequel le franchiseur nourrit sa croissance et développe un réseau en dupliquant sa […]