Quand la clause résolutoire est prévue dans le contrat de franchise

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  • Créé le : 30/07/2012
  • Modifé le : 30/07/2012
L’article L442-615 du code du commerce s’applique à tous les pans de l’activité économique et le nombre de contentieux qui y sont liés est de plus en plus important. Il concerne la rupture de la relation commerciale entre clients et fournisseurs.

Bien faire attention à cette clause lors de la signature d’un contrat de franchise

Clause du contrat

En général cette rupture est évaluée comme brutale par celui qui la subit. Le juge est sollicité pour évaluer cette brutalité et les indemnités qui pourraient éventuellement être versées en compensation. Il examine si un préavis a été respecté et s’il est conforme aux usages commerciaux.

La clause résolutoire incluse dans le contrat peut être prévue sans préavis, mais elle doit rester en conformité avec ce fameux article L442-65 du code qui clarifie l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ou le cas de force majeure.

Le juge applique également les dispositions du droit commun à propos de la rupture unilatérale d’un contrat. La qualification de force majeure s’applique à un événement imprévisible et irrésistible, ne dépendant pas de la volonté de la partie qui en demande le bénéfice.

Penser au préavis

De plus il est important que la clause résolutoire ne viole pas le caractère d’ordre public prévu dans le code. Les parties peuvent s’accorder au préalable sur un préavis contractuel mais cela n’empêchera pas le juge d’examiner que les critères respectent le code. Cela peut cependant contribuer à l’éclairer sur les intentions des deux co-contractants au début de leur relation commerciale. Certains mettent en place un système de préavis qui s’allongent au fur et à mesure que se poursuit la relation commerciale. Étendre le préavis permet souvent d’éviter le contentieux.

La rédaction vous recommande les articles suivants : 
Anticiper les contentieux en franchise
Les clauses d’un contrat de franchise.

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