Le préambule rappelle que
le fondement du code repose sur l’éthique qui se traduit par le respect de la bonne foi dans le cadre des relations entre les franchisés et le franchiseur. L’équité, la transparence et la loyauté doivent être la source des relations de confiance entre les parties. Ces principes doivent être respectés dans le cadre des relations précontractuelles mais aussi dans le cadre de l’exécution du contrat et des obligations à respecter après la fin du contrat.
L’ancienne version du code n’était pas aussi explicite à ce sujet. Toutefois l’article 2.4 de l’ancienne version rappelait l’obligation des parties d’agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles et leur obligation de résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté par la communication et la négociation directes, honnêtes et raisonnables. On ne parlait pas des relations précontractuelles. Cette obligation était noyée parmi d’autres. Au contraire, le nouveau texte débute par l’énoncé de cette obligation qu’il explicite et qui, manifestement, est le fondement de ce code de déontologie.
Le rappel de l’équité, de la transparence et de la loyauté est important : une bonne partie des litiges entre les franchiseurs et leurs franchisés résultent du non respect de ces principes fondamentaux du droit des obligations. Même si ces règles figurent dans le code civil et dans la législation gouvernant, dans plusieurs pays européens et même ailleurs, l’information précontractuelle, le fait d’insister sur ces principes doit attirer l’attention.
Il doit permettre à tous ceux qui exercent leur profession dans ce cadre d’être particulièrement vigilants au respect de ces principes et aux juges, arbitres et médiateurs chargés de résoudre ou d’aider à résoudre des litiges de vérifier si les parties, franchiseur ou franchisé, ont respecté ces règles. Rien que pour ce motif, le code mérite d’être mis en valeur par tous les praticiens du droit de la franchise.
A propos de l’auteur de ce dossier sur le nouveau code européen de déontologie de la franchise
Ce dossier a été rédigé par Maître Pierre Demolin du cabinet d’avocats DBB.
Pierre DEMOLIN est avocat à Bruxelles et à Paris. Membre du Collège des experts et de la commission juridique de la Fédération Belge de la Franchise il est arbitre en matière de droit de la distribution et Président de la Commission d’arbitrage instituée en application de la loi belge du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle en matière de contrats de partenariat commercial.
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