Validation de clauses de non-réaffiliation par l’Autorité de la concurrence

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  • Créé le : 10/03/2011
  • Modifé le : 10/03/2011
Le cabinet d’avocat Simon, spécialiste des réseaux et de la franchise traite ci-dessous de la Validation de clauses de non-réaffiliation par l’Autorité de la concurrence. (Adlc, Décision n°11-D-03 du 15 février 2011)

Clause de non-réaffiliation et clause de préférence post-contractuelle

Dans la décision commentée, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur la validité de deux clauses insérées dans les contrats conclus par un groupement avec ses adhérents. Le groupement concerné agissait en amont comme une centrale de référencement auprès de fournisseurs sélectionnés, et commercialisait en aval les produits de ses adhérents auprès de clients spécialisés dans le secteur de la RHD (restauration hors domicile). Chaque adhérent du groupement était tenu contractuellement par deux clauses post-contractuelles: une clause de non-réaffiliation d’une durée de deux ans à compter de la sortie de l’adhérent du groupement, ainsi qu‘une clause de préférence post-contractuelle d’une durée d’un an au bénéfice du groupement, en cas de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce de l’adhérent.

L’Autorité de la concurrence a constaté qu’en l’espèce, la sortie d’un adhérent du groupement n’entrainait pas nécessairement une perte sensible de chiffre d’affaires ou de rentabilité, et permettait donc la poursuite de l’activité sans réaffiliation. Elle a par ailleurs précisé que dans ce secteur spécifique, le départ d’un adhérent vers un autre groupement risquait d’affaiblir la concurrence plus que de la promouvoir, chaque groupement ne disposant généralement que d’un adhérent par zone. Ainsi, prenant en outre en compte la durée relativement courte de la clause de non-réaffiliation, l’Autorité de la concurrence a prononcé une décision de non lieu.

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