Validation de clauses de non-réaffiliation par l’Autorité de la concurrence

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Validation de clauses de non-réaffiliation par l’Autorité de la concurrence
  • Créé le : 10/03/2011
  • Modifé le : 27/02/2020

Le cabinet d’avocat Simon, spécialiste des réseaux et de la franchise traite ci-dessous de la Validation de clauses de non-réaffiliation par l’Autorité de la concurrence. (Adlc, Décision n°11-D-03 du 15 février 2011)

Clause de non-réaffiliation et clause de préférence post-contractuelle

Dans la décision commentée, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur la validité de deux clauses insérées dans les contrats conclus par un groupement avec ses adhérents. Le groupement concerné agissait en amont comme une centrale de référencement auprès de fournisseurs sélectionnés, et commercialisait en aval les produits de ses adhérents auprès de clients spécialisés dans le secteur de la RHD (restauration hors domicile). Chaque adhérent du groupement était tenu contractuellement par deux clauses post-contractuelles: une clause de non-réaffiliation d’une durée de deux ans à compter de la sortie de l’adhérent du groupement, ainsi qu‘une clause de préférence post-contractuelle d’une durée d’un an au bénéfice du groupement, en cas de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce de l’adhérent.

L’Autorité de la concurrence a constaté qu’en l’espèce, la sortie d’un adhérent du groupement n’entrainait pas nécessairement une perte sensible de chiffre d’affaires ou de rentabilité, et permettait donc la poursuite de l’activité sans réaffiliation. Elle a par ailleurs précisé que dans ce secteur spécifique, le départ d’un adhérent vers un autre groupement risquait d’affaiblir la concurrence plus que de la promouvoir, chaque groupement ne disposant généralement que d’un adhérent par zone. Ainsi, prenant en outre en compte la durée relativement courte de la clause de non-réaffiliation, l’Autorité de la concurrence a prononcé une décision de non lieu.

Actualités de François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

En partenariat avec l’institut Statista, Le Point organise son Palmarès des cabinets d’avocats 2021. Que le meilleur gagne ! Associé à l’institut de sondage Statista, le magazine d’actualité hebdomadaire français Le Point prévoit la publication de la 3ème édition de son Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats 2021. En 2020, le cabinet Simon Associés avait eu le […]

Le cabinet d’affaires indépendant pluridisciplinaire Simon Associés étoffe son collège d’associés avec la nomination d’un nouvel associé. En effet, David Marais, Ancien Secrétaire de la Conférence des avocats du Barreau de Paris, vient de rejoindre le réseau en tant qu’Associé en droit pénal des affaires et du travail. Etant l’un des rares avocats experts en […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Logo Roady
Roady

Acteur incontournable de la réparation automobile

Apport : 75 000€

CA moyen : 1 650 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.