Les activités de service à la personne soumises à agrément et déclaration

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  • Créé le : 12/10/2015
  • Modifé le : 12/02/2020

Les organismes de services à la personne sont soumis à l’obtention préalable d’un agrément pour l’exercice de certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées). Afin d’obtenir cet agrément, ces organismes doivent respecter un cahier des charges et certaines règles.

Les activités relevant d’un agrément et d’une déclaration

Les activités concernées sont:

  • La garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
  • L’assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile (sauf actes médicaux) tel que l’aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne ou l’accompagnement dans les activités de la vie sociale
  • La garde-malade, sauf soins
  • L’assistance aux personnes handicapées (comprenant l’aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, l’accompagnement dans les activités de la vie sociale ou la garde d’enfants handicapés)
  • La conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
  • L’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement (activité soumise à la condition d’offre globale de services)
  • L’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacement hors du domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de services)

Les activités comprises dans une « offre globale »

Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne. Ces activités sont:

  • La conduite du véhicule personnel**
  • L’aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement**
  • L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile**
  • La livraison de repas ou de courses à domicile*
  • La collecte et la livraison à domicile de linge repassé*
  • L’accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile*  


*Activité relevant de la déclaration
** Activité relevant de l’agrément

Si vous êtes intéressé par ce secteur d’activité, vous pouvez découvrir les enseignes Coviva, Centre Services et Age d’Or Services

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