La clause de non-affiliation

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  • Créé le : 15/05/2014
  • Modifé le : 15/05/2014

La clause de non-affiliation est une clause contractuelle présente dans la plupart des contrats de franchise ou de concession. Elle interdit au franchisé, à l’affilié ou à l’adhérent, pendant la durée de son contrat, de s’intéresser – directement ou indirectement – à un autre réseau concurrent. Marc Lanciaux, avocat spécialisé en franchise, nous explique dans cette vidéo la signification et le rôle de cette clause.

La façon dont la clause de non-affiliation est présente dans le contrat

Cette clause apparaît à deux reprises dans un contrat. Le franchisé ou l’affilié n’a pas le droit durant la vie de son contrat de démarcher ou de percevoir des intérêts de la part d’une enseigne concurrente. Elle apparaît une deuxième fois à la fin du contrat ou lors de la rupture de ce dernier pour n’importe quelle raison : Le franchisé n’aura pas le droit, pendant une certaine période, de s’intéresser à une enseigne concurrente. 

L’intérêt de la clause de non-affiliation

Cette clause a pour objectif de protéger l’enseigne mais aussi l’ensemble des franchisés travaillant sous cette même enseigne. Lors d’une rupture ou d’une fin de contrat, le franchiseur risque de perdre les clients acquis par le franchisé. Il doit disposer de temps afin de ne pas perdre ses clients qui risquent de partir vers la concurrence. Il est à noter la différence avec la clause de non-concurrence qui peut avoir des conséquences graves sur le franchisé car elle l’oblige à changer d’activité. Contrairement à la clause de non-affiliation qui lui permet d’exercer la même activité – sous sa propre enseigne – et de continuer à utiliser son fonds de commerce.

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