La loi EL KHOMRI a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2016 mais sa promulgation est différée, en raison, notamment, d’une saisine du Conseil Constitutionnel par un groupe de plus de 60 députés ou/et sénateurs visant à voir prononcer l’inconstitutionnalité de son article 64 (ex article 29 bis A … .).
Où en sommes-nous fin juillet 2016 avant la trêve estivale? Le Conseil Constitutionnel devra statuer dans le délai d’un mois.
– il déclare le texte inconstitutionnel. L ’article 64 ne trouvera pas application et sera retiré au visa de l’article 62 de notre constitution.
– il déclare le texte conforme à la constitution, la loi sera promulguée et l’article 64 s’appliquera.
Les arguments avancés à l’appui du recours devant le Conseil Constitutionnel ne manquent pas de pertinence. Il est invoqué notamment le fait que la situation engendrée par l’article 64 de la Loi EL KHOMRI crée« un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l’indépendance de ces derniers».
Il s’agit d’une atteinte à la liberté d ’entreprendre que le Conseil Constitutionnel a considéré par le passé comme englobant la liberté de l’exercice d’une profession ou d’une activité (décision n°2012-285 Q PC du 30 novembre 2012).
On relèvera que le texte est discriminatoire puisqu’il crée un inégalité de traitement entre les salariés des réseaux de franchise et les salariés des réseaux de concession,de licence de marque, outre les salariés des coopératives de détaillants.
Si le texte n ’est pas censuré par le Conseil Constitutionnel, la Loi, une fois promulguée,sera-t-elle d ’application immédiate? Une réponse nuancée s’impose. En effet l’article 64 prévoit qu’un décret en Conseil d’État devra fixer les conditions d’application du dispositif « en particulier le délai dans lequel le franchiseur en gage la négociation» permettant la mise en place d’une in stance de dialogue.
En admettant que le franchiseur soit ainsi sollicité, avant que ne soit pris le décret d’application, y aura-t-il obligation de négociation!
On peut imaginer que dans l’attente du décret, les dispositions expressément et clairement définies par la Loi, sont d ’application immédiate.
Or, c’est à défaut d’accord qu’un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques de l’accord. On peut donc imaginer que la négociation puisse débuter….
Cependant, il est également précisé qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du dispositif…. l’application immédiate du texte promulgué poserait, ici, des difficultés certaines.
Les réseaux de franchise se passeront bien de ce « machin » dont il convient d’espérer qu’il sera remisé à jamais par le Conseil Constitutionnel.
Alain COHEN-BOULAKIA Avocat à la Cour
JURIPOLE AVOCATS
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Lisez surtout notre dossier complet édité le 18 août 2016 après la décision du conseil constitutionnel pour comprendre la loi travail et se préparer à la mise en place de l‘Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
