Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise en attendant le conseil constitutionnel….

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise en attendant le conseil constitutionnel….
  • Créé le : 28/07/2016
  • Modifé le : 10/02/2020

La loi EL KHOMRI a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2016 mais sa promulgation est différée, en raison, notamment, d’une saisine du Conseil Constitutionnel par un groupe de plus de 60 députés ou/et sénateurs visant à voir prononcer l’inconstitutionnalité de son article 64 (ex article 29 bis A … .).
Où en sommes-nous fin juillet 2016 avant la trêve estivale? Le Conseil Constitutionnel devra statuer dans le délai d’un mois.

Maître Alain COHEN-BOULAKIA , expert en Franchise. Cabinet Juripole

Deux solutions:
–    il déclare le texte inconstitutionnel. L ’article 64 ne trouvera pas application et sera retiré au visa de l’article 62 de notre constitution.
–    il déclare le texte conforme à la constitution, la loi sera promulguée et l’article 64 s’appliquera.
Les arguments avancés à l’appui du recours devant le Conseil Constitutionnel ne manquent pas de pertinence. Il est invoqué notamment le fait que la situation engendrée par l’article 64 de la Loi EL KHOMRI crée« un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l’indépendance de ces derniers».
Il s’agit d’une atteinte à la liberté d ’entreprendre que le Conseil Constitutionnel a considéré par le passé comme englobant la liberté de l’exercice d’une profession ou d’une activité (décision n°2012-285 Q PC du 30 novembre 2012).

On relèvera que le texte est discriminatoire puisqu’il crée un inégalité de traitement entre les salariés des réseaux de franchise et les salariés des réseaux de concession,de licence de marque, outre les salariés des coopératives de détaillants.
Si le texte n ’est pas censuré par le Conseil Constitutionnel, la Loi, une fois promulguée,sera-t-elle d ’application immédiate? Une réponse nuancée s’impose. En effet l’article 64 prévoit qu’un décret en Conseil d’État devra fixer les conditions d’application du dispositif « en particulier le délai dans lequel le franchiseur en gage la négociation» permettant la mise en place d’une in stance de dialogue.

En admettant qu’un réseau de franchise compte au moins 300 salariés, la mise en place d’une instance de dialogue nécessitera qu’une organisation syndicale représentative au sein de l’une des branches dont relève les entreprises du réseau, ou ayant constitué une section syndicale au sein d ’une entreprise du réseau, la demande.
En admettant que le franchiseur soit ainsi sollicité, avant que ne soit pris le décret d’application, y aura-t-il obligation de négociation!
 
On peut imaginer que dans l’attente du décret, les dispositions expressément et clairement définies par la Loi, sont d ’application immédiate.
Or, c’est à défaut d’accord qu’un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques de l’accord. On peut donc imaginer que la négociation puisse débuter….
Cependant, il est également précisé qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du dispositif…. l’application immédiate du texte promulgué poserait, ici, des difficultés certaines.

Les réseaux de franchise se passeront bien de ce « machin » dont il convient d’espérer qu’il sera remisé à jamais par le Conseil Constitutionnel.

Alain COHEN-BOULAKIA Avocat à la Cour
JURIPOLE AVOCATS


Plus de franchises
Franchise GARDEN ICE CAFE GARDEN ICE CAFE

Restaurant à thème

Apport : 200 000€

Franchise LEONIDAS LEONIDAS

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise Mr. Bricolage Mr. Bricolage

Bricolage et jardinage

Apport : 150 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise AXEO SERVICES AXEO SERVICES

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 25 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Plus de franchises

Actualités

Fischer est un réseau de plus de 70 points de vente implantés en majorité au Luxembourg mais aussi en France et en Allemagne. En 2018, le marché français des boulangeries-pâtisseries traditionnelles a enregistré une croissance de 7.1 % par rapport à 2017. Le marché français en chiffres En 2018, le chiffre d’affaires du marché des […]

Enseigne d’aide à la personne, Domicile Clean poursuit le déploiement de son réseau en ouvrant les portes d’une nouvelle agence dans la ville de Segré située dans le département de Maine-et-Loire. Jean Luc Valendoff, nouvel adhérent Après les deux premières adresses d’Anger et de Laval, la région des Pays de la Loire s’enrichit à nouveau […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Bastide Le Confort Médical

Vente / location de matériel médical

Apport : 10 000€

CA moyen : 500 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.