Définitions légales du mot franchiseur par Maître Dominique Baschet (2ème partie)

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  • Créé le : 19/06/2012
  • Modifé le : 12/02/2020

Point de vue de l’expert :

Comment éviter les litiges entre franchiseur et franchisé ? Quand choisir de partir sur un contrat de franchise plutôt que sur un simple contrat de licence de marque ? Maître Dominique Baschet, Avocat à la Cour de Paris et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, nous explique dans cette vidéo quelles sont les causes de litige entre franchisés et franchiseurs et quelles sont les autres formes de contrat.

Lire la 1ère partie de cette interview : « Définitions légales du mot franchiseur – 1ère partie » !

ACF : Quels conseils pourriez-vous justement donner à un franchiseur pour éviter d’arriver à des litiges ?

Maître Dominique Baschet : « Mon conseil c’est qu’il faut tout d’abord bien partir au départ, c’est-à-dire avoir un DIP (document d’information précontractuel Doubin) bien fait, complet, avoir aussi un contrat bien rédigé, équilibré. Je crois que le franchiseur doit se présenter tel qu’il est, et doit être transparent à l’égard de ses franchisés. Il faut bien expliquer ce qu’est la franchise en cas de litige parce que le franchiseur n’a pas bien expliqué ou ne s’est pas bien fait comprendre, le franchisé n’a pas compris exactement ce qu’était la franchise. Il faut bien expliquer au départ ce que c’est. Un franchisé c’est un commerçant indépendant qui ne veut pas rester seul, qui veut s’adosser à une marque et bénéficier du savoir-faire et de l’assistance de son franchiseur.

Dés lors qu’il y a mise à disposition de la marque, du savoir-faire, de l’assistance, il y a franchise même si nous n’employons pas le terme, c’est de la franchise. En revanche, si par exemple, la tête du réseau ne met à disposition de son partenaire que la marque mais il n’y a pas de savoir-faire, ni d’assistance, il faudra faire un contrat de licence de marque, le concédant met à la disposition du licencié une marque c’est tout, ni savoir-faire ni assistance.

Il peut y avoir notamment dans la distribution de produits simplement le contrat de concession, le concédant vend des produits à son concessionnaire et cela s’arrête là, il n’y a pas de savoir-faire ni d’assistance.

Il peut y avoir aussi autre forme de contrat c’est la commission affiliation qui est proche aussi du contrat de franchise. La différence entre les deux c’est que dans le contrat de franchise, le franchisé est propriétaire de son stock alors que dans le contrat de commission affiliation le commettant affiliant comme nous l’appelons met à la disposition, en dépôt plus exactement, chez le commissionnaire affilié les produits et le commissionnaire affilié n’en est pas propriétaire.

En résumé sur ce point, on peut dire que c’est en fonction de ce que la tête de réseau va apporter à son partenaire qu’il faut qu’on définisse si c’est un contrat de licence, de concession ou autre forme de commerce associé. Pour moi, le contrat de partenariat, le contrat d’affiliation n’a pas de définition juridique précise, il faut être clair sur la définition du contrat, nous avons un contrat de franchise avec les éléments indiqués ou un contrat de licence de marque contrat de concession.

Moi je pense que toutes ces formes sont bonnes. Je privilégie généralement le contrat de franchise dès lors qu’il y a marque, savoir-faire et assistance. Mais dès lors qu’il n’y a pas de savoir-faire, il ne faut pas partir dans un contrat de franchise, il faut appeler cela simplement contrat de licence de marque s’il y a la marque dans la mesure où il faut véritablement – dans un souci d’équilibre et transparence – que la tête de réseau apporte ce qu’elle est capable d’apporter à ses partenaires.»

Visionnez cette interview de Maître Dominique Baschet en vidéo : « Définitions légales du mot franchiseur » Réalisée par AC Franchise en 2011 !

Et retrouvez encore plus de  vidéos de Dominique Baschet.

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