AC Franchise : Qui peut devenir franchiseur d’un point de vue légal ?
Maître Dominique Baschet : « Tout d’abord il faut savoir que la franchise, par rapport à beaucoup d’autres domaines et types de contrat, ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique en France. Donc le contrat de franchise est soumis à la convention qui fait la loi des parties. Tout cela est évidemment cadré avec les dispositions du code de commerce.
Il y a simplement une loi qui s’applique mais qui n’est pas spécifique à la franchise c’est la loi Doubin sur l’obligation de l’information précontractuelle et puis alors aussi au niveau européen, il y a un code de déontologie européen qui est une sorte de code de bonne conduite que les franchiseurs doivent évidemment respecter. Ceci étant, si vous pouvez bien voir c’est qu’il n’y a aucune législation spécifique actuellement en France sur la franchise.
Dès lors qu’il n’y a pas de texte donc il n’y a pas de définition légale mais je crois que la définition que les praticiens donnent et qui est notamment donnée par la jurisprudence, pour qu’il y ait franchise, il faut que trois éléments soient réunis : il faut d’abord que le franchiseur mette à la disposition de ses franchisés une marque et des signes distinctifs liés à cette marque. Donc le premier point c’est la marque.
Deuxième élément, il faut aussi que le franchiseur transmette à ses franchisés un savoir-faire et le troisième élément il faut que le franchiseur fournisse à ses franchisés une assistance continue pendant toute la vie du contrat. Dès lors que ces 3 éléments sont réunis, marque, savoir faire, assistance il y a franchise.»
ACF : Quels sont les critères qui peuvent être appréciés par les tribunaux en cas de procès, justement en cas de litige entre un franchiseur et son franchisé ?
Maître Dominique Baschet : « Les litiges lorsqu’il y en a, sont de différentes natures mais qui causent deux litiges notamment si on se place côté franchiseur. Parfois notamment le franchisé reproche à son franchiseur une absence de savoir-faire ou un savoir-faire très limité donc les tribunaux sont très sensibles à cela. Il faut véritablement – j’insiste sur ce point – qu’il y ait un savoir-faire, une transmission de savoir-faire notamment qui est justifiée ensuite par le droit d’entrée que le franchisé va verser à son franchiseur.
Autre cas éventuellement de litige, provoqué toujours à l’initiative du franchisé : Certains franchisés considèrent que l’assistance que le franchiseur devait leur fournir était limitée ou ne correspondait pas à ce qui était prévu dans le contrat. Donc ce sont les points de litige.
Après quand on se place du côté du franchiseur, si ce dernier engage une procédure contre ses franchisés, le point de litige peut être notamment le non respect du concept, le non paiement des redevances, puis après les tribunaux font la part des choses. Voilà un peu le type de litiges qui peuvent exister entre franchiseurs et franchisés.»
Visionnez cette interview de Maître Dominique Baschet en vidéo : « Définitions légales du mot franchiseur » Réalisée par AC Franchise en 2011.
Et retrouvez encore plus de vidéos de Dominique Baschet.
Lire la seconde partie de cette interview : « Définitions légales du mot franchiseur – 2ème partie » !
