Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé
  • Créé le : 16/11/2011
  • Modifé le : 11/10/2019

Les contentieux relatifs aux comptes prévisionnels sont fréquents en pratique. Ce n’est donc pas une certitude acquise que la responsabilité des résultats découlant de la justesse des comptes prévisionnels soit uniquement le franchiseur. Le franchisé doit être à même, lui aussi, d’en juger l’exactitude.

La Cour de cassation a eu à connaître une affaire s’y rapportant.

Au cas d’espèce, un franchisé avait sollicité l’annulation du contrat de franchise, ses résultats ayant été inférieurs de plus de 60 % aux prévisions transmises par le franchiseur et l’ayant conduit rapidement à une procédure de liquidation judiciaire. La Cour d’appel avait rejeté la demande de nullité du contrat de franchise en retenant que :
1/ Les insuffisances ponctuelles dans la documentation remise par le franchiseur ne pouvaient être regardées, à les supposer établies, comme un élément essentiel.
2/ En sa qualité de professionnel averti du commerce (ayant exercé pendant plus de 20 ans dans le domaine de la grande distribution), le dirigeant de la société franchisée se devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité.
3/ Le franchiseur n’est soumis à aucune obligation de résultat sur les prévisionnels transmis.
4/ Le seul fait qu’un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de chiffre d’affaires telles qu’indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l’exploitation du franchisé ne saurait être démonstratif, à lui seul, de l’insincérité ou du manque de crédibilité des chiffres et documents fournis par le franchiseur.

La Haute juridiction casse l’arrêt entrepris considérant que la Cour d’appel, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, n’avait pas donné de base légale à sa décision.

L’enseignement de l’arrêt est intéressant puisqu’il rappelle que la nullité du contrat peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur sans avoir à se référer un manquement à son obligation précontractuelle.

Source : Lettre d’information du cabinet Simon et Associés commentant l’arrêt : Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956  / Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé

Actualités de François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Comme l’indique l’article 1347 du code civil, « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». La compensation présente un avantage indéniable pour les deux débiteurs réciproques : elle produit un fort effet de garantie. Au lieu de payer sa dette et de réclamer le paiement de sa créance, chacun pourra, grâce à la compensation, […]

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077 Pour rappel, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation (désormais L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Help Confort

Réseau leader de professionnels urgentistes multi-métier

Apport : 30 000€

CA réalisable : 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.