Quelles sont les conditions sine qua non pour devenir franchiseur ?

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  • Créé le : 23/08/2017
  • Modifé le : 30/01/2020

Maître Rémi de Balmann

Devenir franchiseur c’est apprendre un métier à part entière, un métier qui requiert des compétences, des moyens financiers, un savoir-faire et un concept éprouvé. Pour construire un réseau solide, le futur franchiseur doit prendre le temps de tester son concept et de lui apporter les améliorations nécessaires, de recruter les bons franchisés qui vont lui permettre de se développer, et de réunir les fonds indispensables à la réalisation de son projet.

Rémi de Balmann, Avocat associé du cabinet D, M&D, nous explique les conditions pour devenir franchiseur.

Rémi de Balmann :  » La première des choses que nous devons avoir en tête c’est le respect d’un certain nombre de règles de bon sens de ce que la Fédération Française de la Franchise a édicté au titre des 10 commandements du futur franchiseur et qui, lorsque nous les respectons sont de nature à solidifier le projet de la future tête de réseau.

Le premier de ces commandements, de ces principes c’est de disposer des capitaux qui vont permettre de bâtir un projet pérenne et solide. Rien n’est pire en effet pour une future tête de réseau que d’imaginer que le recours à la franchise serait une forme de course au droit d’entrée.

Nous ne nous finançons pas sur le dos des franchisés au travers la perception des droits d’entrée et donc lorsque je posais la question « quand et comment devenir un bon futur franchiseur », il faut se dire que nous devons avoir les reins assez solides pour cela et que nous devons par l’historique de sa structure porteuse refléter une réussite et s’être donné les moyens d’engager les fonds nécessaires pour faire partir le vaisseau franchises sur de bonnes zones.

Ensuite, bien évidemment, nous ne pouvons songer à nouer des partenariats en franchise que lorsque nous disposons d’une marque valable et d’un savoir faire éprouvés. La marque valable nous disons en deux mots avant d’aborder le cur de la relation de franchise qui est le savoir faire, la marque doit être valable car certains franchiseurs se sont hardiment lancés dans le développement des partenariats sans avoir consolidé leurs droits au titre de la propriété intellectuelle fragilisant ainsi pour l’avenir leur historique.

Le contrat de franchise est un contrat par lequel nous allons délivrer une licence d’enseigne au futur franchisé. Nous allons donc transférer des droits de propriété intellectuelle, nous allons les concéder et nous ne pouvons le faire que si nous sommes titulaires nous-mêmes d’une marque valable ou lorsque la tête de réseau franchiseur a des droits de licence qui ont été octroyés par le propriétaire de la marque et il y a malheureusement, disons-le, dans l’histoire jurisprudentielle de la franchise, des cas fameux où de belles réussites ont risqué d’être entachées par des problématiques de droit des marques.

« Ta marque donc tu protégeras », et c’est là encore un commandement qu’il convient de respecter et puis arrivant à ce qui fait le cur du métier de franchiseur, « ton concept tu auras expérimenté » et « ton concept tu transmettras » et nous avons ici évidemment cette réflexion sur la nécessité de recourir à une expérimentation préalable.

Les futurs franchiseurs ne sont dignes de ce nom et ne deviennent franchiseurs que pour autant ils ont réellement expérimenté leur pilote et qu’ils l’ont fait avec suffisamment de temps et suffisamment d’espace de comparaison pour pouvoir avec honnêteté, avec raison, proposer à des partenaires de mettre en uvre eux-mêmes et à leur tour ce savoir faire éprouvé au sein de ces unités pilotes.

Ce n’est pas perdre son temps que de se laisser le temps de mûrir son concept et son savoir faire au sein de ces unités pilotes et rien ne serait pire ici que de confondre vitesse et précipitation. Nous voyons nous-mêmes souvent des futurs franchiseurs qui voudraient hâter le pas et à qui nous sommes amenés à dire non, il y a lieu encore d’expérimenter votre concept avant de considérer que vous pouvez vous dire franchiseur.

A cet égard, tout le monde sait que nous ne franchisons pas une idée, nous ne franchisons qu’une réussite, les idées sont de libre parcours, les idées sont partagées par les uns ou par les autres, il y a parfois de bonnes idées, de belles idées mais rien ne vaut une idée qui a été expérimentée, une idée qui a été éprouvée, c’est la nécessité des pilotes.

L’intérêt qu’il y a d’ailleurs à bien avoir expérimenté son concept au sein de ces unités pilotes, c’est d’y avoir trouvé le moyen de formaliser ce savoir faire au travers de manuels opératoires, au travers de ce que nous appelons les fameuses bibles et qui seront le socle de la formation qui sera ensuite dispensée aux futurs franchisés.

Nous sommes aujourd’hui à un état de murissement et de professionnalisation de la franchise qui veut qu’un franchiseur se doit de transmettre des manuels opératoires et qui soient dignes de ce nom et qui soient le reflet d’une expérimentation réussie. »

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