Article 29 bis de la loi travail modifié : franchiseurs et franchisés demeurent opposés

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  • Créé le : 11/07/2016
  • Modifé le : 30/01/2020

Dans la première mouture de la nouvelle loi travail adoptée avec le 49-3 tous les réseaux de franchise totalisant au moins 50 salariés avaient l’obligation de créer une instance de dialogue composée du franchiseur, de franchisés et des salariés élus. Son effet ? Introduire chez les franchisés des lourdeurs que connaissent les PME. 

Deux modifications

Malgré la grogne justifiée et expliquée des réseaux de franchise, la loi a été finalement adoptée en 2ème lecture  l’assemblée avec à nouveau l’utilisation du 49-3 mais avec deux modifications :

1) Le seuil à été ramené à 300 salariés au lieu de 50. Deux amendements avaient été déposés. Le 1er par le socialiste Christophe Sirugue qui avait proposé de ramener ce seuil à 1 000 salariés. C’est finalement l’amendement du député PS Denys Robilliard qui a été adopté par la commission avec un seuil ramené à 300 salariés.  
Un autre amendement a été introduit dans la loi par le gouvernement lui-même. S’agissant du seuil de salariés dans les réseaux «liés par un contrat de franchise […] qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions  de travail dans les entreprises  franchisée ».

2) La suppression de l’obligation de reclassement des salariés.

Ceci n’est évidemment pas suffisant pour apaiser la colère des réseaux de franchise, toujours opposés à ce texte qui démontre la méconnaissance du pouvoir de ce qui fait le succès des petits entreprises regroupées en réseau.
Il semble que le gouvernement, ayant besoin de garder le soutien de la CFDT, n’a pas osé supprimé cet article demandé par la CFDT bien qu’il traduise une méconnaissances des petites entreprises en réseau.

Une disposition lourde, contestable et contraire aux principes de la franchise

Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF explique que « Ce n’est pas une question de seuil. Un franchiseur ne peut pas avoir de liens économiques, juridiques et sociaux avec les salariés des franchisés ». L’organisation du système de la franchise et le principe d’indépendance juridique entre franchiseur et franchisés seraient totalement remis en cause avec cette instance de dialogue.
 
La CGPME demande « la suppression pure et simple de la mesure » car « le principe d’unité économique et sociale derrière cette mesure est contraire à la franchise »

Le Medef craint «  le risque que cela n’amène à terme la requalification des employés des franchisés en salariés du franchiseur ».

Mais tout n’est pas joué

La contestation se maintient et une lettre a été adressée au président de la république.

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