Actualités des experts - Page 32
Il est fréquent pour les franchisés, dès lors qu’ils rencontrent des difficultés dans l’exploitation de leur point de vente ne leur permettant pas de ce fait d’atteindre le succès escompté, de chercher à engager la responsabilité du franchiseur afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts. Or, si le franchiseur est tenu au respect d’obligations […]
La loi EL KHOMRI a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2016 mais sa promulgation est différée, en raison, notamment, d’une saisine du Conseil Constitutionnel par un groupe de plus de 60 députés ou/et sénateurs visant à voir prononcer l’inconstitutionnalité de son article 64 (ex article 29 bis A … .).Où en sommes-nous fin juillet […]
Pour ouvrir ou étendre une grande/moyenne surface commerciale, ou un « drive », une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue, préalablement à l’ouverture du magasin. Celle-ci est délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale La loi du 26 mars 2014 (loi ALUR) vient compléter et modifier la loi […]
Mohed Altrad sera le premier invité d’honneur d’une programmation valorisant les rendez-vous business et échanges d’expériences. Pour sa 10ème édition, le Salon Créer, grand rendez-vous des entrepreneurs au Nord de Paris, se tiendra à Lille Grand Palais les 12, 13 et 14 septembre 2016. S’adressant à tous les entrepreneurs – porteurs de projets, créateurs et […]
Nous publions ci-dessous un article de Fidal sur ce texte adopté en première lecture au Sénat (TA n° 174) et qui n’est donc pas encore définitif. Principales évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels L’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la […]
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016. Cette ordonnance, ayant pour objet de moderniser et de simplifier le droit commun des contrats, réorganise une partie entière du Code civil. Cette réforme […]
La Loi ALUR (n° 2014-366), applicable depuis le 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a refondu les critères en matière d’aménagement commercial, notamment des d’aires de stationnement ! A LIRE ABSOLUMENT SI VOUS PENSEZ CREER UN COMMERCE NECESSITANT UN PARKING EN PERIPHERIE A L’AVENIR….. L’ECOLOGIE VA NOUS — AMENER-FAVORISER-OBLIGER — […]
Lorsque le franchiseur est également le fournisseur des franchisés, il se crée entre eux une relation juridique d’acheteur/vendeur. Or, dans le cadre d’une telle relation, rien n’oblige le vendeur à pratiquer des prix compétitifs. Il est libre de proposer les prix qu’il souhaite et l’acheteur est libre de ne pas acheter. Cette liberté est toutefois […]
Le Commerce Coopératif et Associé affiche des résultats encourageants comparé au reste du commerce de détail sur l’année 2015. Les chiffres, publiés par la Commission de Comptes Commerciaux de la Nation, parlent d’eux-mêmes. 3% de croissance ont été enregistréé pour un commerce coopératif composé de 178 enseignes françaises alors que le commerce de détail a enregistré pour […]
LA FCA organise en partenariat avec le Journal des Sociétés et l’Association Française d’Étude de la Concurrence un colloque qui aura pour thème « Le Commerce Associé ou comment être ensemble et indépendants« . Le colloque est ouvert au public et consacré à la publication du dossier Commerce Coopératif et Associé dans le numéro d’octobre 2016 […]
