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Pour ouvrir ou étendre une grande/moyenne surface commerciale, ou un « drive », une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue, préalablement à l’ouverture du magasin. Celle-ci est délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
La loi du 26 mars 2014 (loi ALUR) vient compléter et modifier la loi du 4 août 2008 (loi LME). Elle définit les seuils de surfaces de vente des commerces de détail soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
« Sont soumises à autorisation les implantations commerciales suivantes :
- les créations ou extensions de magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente ;
- les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire) ;
- les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ;
- la réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans) ;
- la création ou l’extension d’un « drive », créant plus de 20 m² de surface plancher. »
Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré uniquement après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial.
Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La loi PINEL, dont le décret est applicable depuis le 12 février 2015, précise les critères d’instruction des dossiers.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial prend en considération l’incidence du projet en matière d’aménagement du territoire (consommation économe d’espace, respect des orientations des documents d’urbanisme, incidence sur projet sur les flux de circulation) ; de développement durable (performance énergétique du bâtiment, insertion paysagère) ; de protection du consommateur.
La commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale (partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations locales, accords avec les services locaux de l’Etat chargés de l’emploi).
Les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La loi PINEL modifie la constitution de la CDAC, qui est désormais composée de 11 membres :
7 ELUS
- Maire de la commune d’implantation du projet
- Président de l’EPCI, dont est membre la commune d’implantation
- Président du syndicat mixte en charge du SCOT, ou à défaut maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut un membre du Conseil Général
- Président du Conseil Général
- Président du Conseil Régional
- Membre représentant les maires au niveau départemental
- Membre représentant les intercommunalités au niveau départemental Suppression du Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement
4 Personnalités qualifiées
- 2 en matière de consommation et protection des consommateurs
- 2 en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale
La Préfecture dispose de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer au demandeur des pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception si le dossier est incomplet.
Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de l’enregistrement du dossier, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est réputé favorable (autorisation tacite).
L'autorisation d'exploitation commerciale est considérée comme périmée si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de 3 ans environ, selon les cas de figure propres à chaque projet.
Recours contre une autorisation ou un refus de la CDAC
Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).
Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification (dans le cas d’un refus) ou la publication (dans le cas d’une autorisation) de l'avis ou de la décision.
Le recours doit être motivé.
Préparer son passage en commission
Compte tenu des délais d’enregistrement et d’instruction du dossier de CDAC, le compteur tourne aujourd’hui assez vite ! Il est primordial d’anticiper son passage en commission en rencontrant le plus vite possible, à minima, le Maire de la commune d’implantation, afin de s’assurer de son soutien.
Ce sujet sera abordé lors d’un prochain article.
