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Préjudice commercial et annulation du contrat de franchise
Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, un franchisé l'avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. La Cour d'appel avait donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice commercial sollicitée par le franchisé. Décision finale La...