Caractère suffisant de l’état général du marché dans un DIP franchise

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Caractère suffisant de l’état général du marché dans un DIP franchise
  • Créé le : 04/11/2011
  • Modifé le : 08/10/2019

L’arrêt commenté est une illustration supplémentaire du caractère limité de l’information exigée du franchiseur quant au marché, au sein de l’information précontractuelle du candidat franchisé. Dans l’espèce, qui concernait un réseau d’agences matrimoniales, le franchisé prétendait notamment que la présentation du marché national était trop succincte pour lui permettre de se faire une opinion.

Réponse de la cour d’appel

La cour d’appel constate, s’agissant du marché général, que le DIP faisait état de la population âgée de plus de 18 ans, de celle des personnes libres et de celles vivant seules. Selon la cour, ces informations sont «satisfactoires au regard de l’activité envisagée». Elle rappelle également que le seul fait que le franchisé n’ait pas atteint les prévisions ne prouve pas leur caractère trompeur.

Extrait de la Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES

(CA Douai, 25 novembre 2010, R.G. n°09/03671)

Actualités de François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Comme l’indique l’article 1347 du code civil, « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». La compensation présente un avantage indéniable pour les deux débiteurs réciproques : elle produit un fort effet de garantie. Au lieu de payer sa dette et de réclamer le paiement de sa créance, chacun pourra, grâce à la compensation, […]

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077 Pour rappel, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation (désormais L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Help Confort

Réseau leader de professionnels urgentistes multi-métier

Apport : 30 000€

CA réalisable : 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.