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La transmission d'un ensemble de techniques, ajouté à des méthodes de commercialisation spécifiques et adossé à une marque constitue le savoir-faire concédé et répond aux exigences légales.
Par arrêt en date du 20 septembre 2011, rendu par la Cour de Cassation (Com. 20.09.2011, n° pourvoi F 10-19.296), l'enseigne PETRIN RIBEIROU, représentée par la SCP Inglèse, Marin & Associés (cliquez sur demande de documentation), vient de voir une nouvelle fois consacré son savoir-faire en matière de franchise de boulangerie.
Un savoir-faire bien personnalisé et reconnu
La Cour de Cassation retient que les pièces versées au débat mettent « en évidence l'originalité du procédé RIBEIROU en ce qu'il coordonne les phases de fabrication du pain entre elles en supprimant certaines, en adaptant recette et méthode de façon à permettre à l'exploitant, sans avoir nécessairement des connaissances en boulangerie, de produire, avec un gain de temps et de main d'uvre et une flexibilité certaine face à la demande, des pains identifiables ».
La Haute Juridiction confirme en outre que « cet ensemble technique, ajouté à des méthodes de commercialisation spécifiques et adossé à une marque constitue le savoir-faire concédé et répond aux exigences légales ».
La Cour clos enfin définitivement le débat en considérant que le franchiseur « justifie de la transmission d'un savoir-faire par la formation dispensée et par la remise d'une « bible » ainsi que d'un soutient financier, logistique et technique ».
Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence actuelle et notamment deux arrêts rendus le 17 décembre 2009 par la Cour d'appel de Dijon (chambre civile B).
