Actualités des experts
A propos de Fonds de Commerce.
Une bonne nouvelle pourrait ne pas arriver seule, à condition que nous soyons mobilisés. Le rapport Pelletier, qui porte sur la rénovation du statut juridique des baux commerciaux, vient d'être transmis au ministre de la justice, Dominique Perben, et il ne remet pas en cause les points fondamentaux du décret de 1953. Ainsi, pouvons-nous nous...