Le rapport Pelletier, qui porte sur la rénovation du statut juridique des baux commerciaux, vient d’être transmis au ministre de la justice, Dominique Perben, et il ne remet pas en cause les points fondamentaux du décret de 1953.
Ainsi, pouvons-nous nous féliciter de ce que la notion de fonds de commerce, qui nous est chère, en soit ainsi préservée. Le corrolaire de ce point fondamental concerne les conditions dans lesquelles ce même fonds de commerce peut être cédé.
Or, le bouillonnant ministre de l’Economie, Nicolas Sarkozy, a annoncé, lors de sa conférence de presse du 4 Mai, l’éxonération de l’impôt sur les plus values des fonds de commerce cédés par un commerçant à un autre commerçant du même secteur d’activité. Nul doute qu’il s’agit là d’une opportunité à saisir et nous nous devons d’être présents, afin de participer à la bonne définition des contours de la mise en oeuvre de ce projet.
Communiqué de Jean LEROYER, Président des Enseignes du Commerce Associé.
