Préjudice commercial et annulation du contrat de franchise

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Préjudice commercial et annulation du contrat de franchise
  • Créé le : 15/11/2011
  • Modifé le : 14/10/2019

Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, un franchisé l’avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. La Cour d’appel avait donné droit à la demande d’annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice commercial sollicitée par le franchisé.

Décision finale

La Haute juridiction rappelle que, suivant les constations de la Cour d’appel, le franchisé indiquait avoir subi une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité.
Or, le contrat de franchise annulé est censé ne jamais avoir existé ; dès lors, le franchisé ne pouvait utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée.
Ainsi, sans surprise et logiquement, la Cour de cassation valide l’arrêt entrepris et rejette le pourvoi formé par le franchisé. Cette décision limite ainsi les contours du préjudice pouvant être sollicité par les franchisés dans le cadre du contentieux « florissant » portant sur les prévisionnels

Source La lettre d’information du cabinet Simon commentant l’arrêt : Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23524

Actualités de François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Comme l’indique l’article 1347 du code civil, « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». La compensation présente un avantage indéniable pour les deux débiteurs réciproques : elle produit un fort effet de garantie. Au lieu de payer sa dette et de réclamer le paiement de sa créance, chacun pourra, grâce à la compensation, […]

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077 Pour rappel, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation (désormais L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Help Confort

Réseau leader de professionnels urgentistes multi-métier

Apport : 30 000€

CA réalisable : 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.