Activités de franchise réglementées : les agences immobilières
Dans le cadre de la création d’une agence immobilière, le représentant légal de l’entreprise doit détenir une carte professionnelle (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 28 décembre 1972). Cette réglementation est la même en franchise ou en isolé. Pour obtenir cette carte,… Read More