Actualités de la franchise
L'article 6 de la loi "Hoguet" datée du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue à condition que l'opération «ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties». En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait...