Une TVA adaptée à votre entreprise

En fonction du chiffre d'affaires annuel et du statut de votre entreprise différentes possibilités s'offrent à vous en matière de TVA.

Il existe trois régimes en matières de TVA

Le régime normal est celui qui s'applique à toute entreprise dont le chiffre d'affaires (CA) excède 766 000 € en cas de vente de marchandises et 231 000 pour les services. Vous devez faire une déclaration mensuelle en reprenant les chiffres du mois précédent. La voie électronique est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € pour les marchandises et 230 000 pour les services. La télé-déclaration et le télé-règlement sont facultatifs mais possibles pour les autres entreprises et travailleurs indépendants.
Vous pouvez opter pour le régime réel simplifié (RSI) si le CA annuel ne dépasse pas les sommes indiquées ci-dessus. Si un dépassement a lieu vous pouvez encore en bénéficier durant la première année avec une limite de 834 000 € de CA pour les marchandises et 261 000 € pour les services. Dans ce régime simplifié vous n'avez pas de déclaration à faire mensuellement, la seule déclaration est annuelle et vous versez des acomptes trimestriels calculés selon les résultats de l'année précédente. Si vous venez de créer votre entreprise vous fixez vous-même ces acomptes.


Vous avez la possibilité de renoncer au régime simplifié en adoptant le mini-réel. La TVA est alors calculée selon les règles du régime normal. Cette option doit se souscrire avant le 30 avril pour l'année en cours, elle est valable pour deux ans.

Lisez aussi Régime de TVA

Autre possibilité, la franchise de TVA :

Enfin vous pouvez relever de la franchise en base de TVA. Nous n'avez pas dans ce cas la possibilité de déduire la TVA payée pour l'acquisition des biens ou des services nécessaires à votre activité. Selon le code général des impôts, vous devez facturer les prestations et produits fournis en hors taxes et faire figurer la mention « TVA non applicable ». Ceci s'applique pour les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs et les sociétés commerciales à conditions que le CA soit inférieur à 80 300 € pour les marchandises, les biens, les prestations d'hébergements et les consommations sur place et 32 100 euros pour les prestations de services.
En cas de dépassement des limites la franchise est maintenue pendant deux ans si le CA respecte à nouveau les seuils, mais en cas de dépassements successifs vous serez exclu de ce régime la troisième année. Vous serez alors transféré sur le régime réel d'imposition simplifié ou normal que ce soit pour l'impôt sur le bénéfice ou pour le calcul de la TVA.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par JS - 2 heures

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 3 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 4 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Informations clés

  • Crée le: 16/12/10 01:00

Les franchises qui recrutent