En fonction du chiffre d’affaires annuel et du statut de votre entreprise différentes possibilités s’offrent à vous en matière de TVA.
Le régime normal est celui qui s’applique à toute entreprise dont le chiffre d’affaires (CA) excède 766 000 € en cas de vente de marchandises et 231 000 pour les services. Vous devez faire une déclaration mensuelle en reprenant les chiffres du mois précédent. La voie électronique est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € pour les marchandises et 230 000 pour les services. La télé-déclaration et le télé-règlement sont facultatifs mais possibles pour les autres entreprises et travailleurs indépendants.
Vous pouvez opter pour le régime réel simplifié (RSI) si le CA annuel ne dépasse pas les sommes indiquées ci-dessus. Si un dépassement a lieu vous pouvez encore en bénéficier durant la première année avec une limite de 834 000 € de CA pour les marchandises et 261 000 € pour les services. Dans ce régime simplifié vous n’avez pas de déclaration à faire mensuellement, la seule déclaration est annuelle et vous versez des acomptes trimestriels calculés selon les résultats de l’année précédente. Si vous venez de créer votre entreprise vous fixez vous-même ces acomptes.
Vous avez la possibilité de renoncer au régime simplifié en adoptant le mini-réel. La TVA est alors calculée selon les règles du régime normal. Cette option doit se souscrire avant le 30 avril pour l’année en cours, elle est valable pour deux ans.
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Enfin vous pouvez relever de la franchise en base de TVA. Nous n’avez pas dans ce cas la possibilité de déduire la TVA payée pour l’acquisition des biens ou des services nécessaires à votre activité. Selon le code général des impôts, vous devez facturer les prestations et produits fournis en hors taxes et faire figurer la mention « TVA non applicable ». Ceci s’applique pour les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs et les sociétés commerciales à conditions que le CA soit inférieur à 80 300 € pour les marchandises, les biens, les prestations d’hébergements et les consommations sur place et 32 100 euros pour les prestations de services.
En cas de dépassement des limites la franchise est maintenue pendant deux ans si le CA respecte à nouveau les seuils, mais en cas de dépassements successifs vous serez exclu de ce régime la troisième année. Vous serez alors transféré sur le régime réel d’imposition simplifié ou normal que ce soit pour l’impôt sur le bénéfice ou pour le calcul de la TVA.
Dominique Deslandes
