Une TVA adaptée à votre entreprise

  • Créé le : 16/12/2010
  • Modifé le : 06/06/2025

En fonction du chiffre d’affaires annuel et du statut de votre entreprise différentes possibilités s’offrent à vous en matière de TVA.

Il existe trois régimes en matières de TVA

Le régime normal est celui qui s’applique à toute entreprise dont le chiffre d’affaires (CA) excède 766 000 € en cas de vente de marchandises et 231 000 pour les services. Vous devez faire une déclaration mensuelle en reprenant les chiffres du mois précédent. La voie électronique est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € pour les marchandises et 230 000 pour les services. La télé-déclaration et le télé-règlement sont facultatifs mais possibles pour les autres entreprises et travailleurs indépendants.

Vous pouvez opter pour le régime réel simplifié (RSI) si le CA annuel ne dépasse pas les sommes indiquées ci-dessus. Si un dépassement a lieu vous pouvez encore en bénéficier durant la première année avec une limite de 834 000 € de CA pour les marchandises et 261 000 € pour les services. Dans ce régime simplifié vous n’avez pas de déclaration à faire mensuellement, la seule déclaration est annuelle et vous versez des acomptes trimestriels calculés selon les résultats de l’année précédente. Si vous venez de créer votre entreprise vous fixez vous-même ces acomptes.

Vous avez la possibilité de renoncer au régime simplifié en adoptant le mini-réel. La TVA est alors calculée selon les règles du régime normal. Cette option doit se souscrire avant le 30 avril pour l’année en cours, elle est valable pour deux ans.

Lisez aussi Régime de TVA

Autre possibilité, la franchise de TVA :

Enfin vous pouvez relever de la franchise en base de TVA. Nous n’avez pas dans ce cas la possibilité de déduire la TVA payée pour l’acquisition des biens ou des services nécessaires à votre activité. Selon le code général des impôts, vous devez facturer les prestations et produits fournis en hors taxes et faire figurer la mention « TVA non applicable ». Ceci s’applique pour les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs et les sociétés commerciales à conditions que le CA soit inférieur à 80 300 € pour les marchandises, les biens, les prestations d’hébergements et les consommations sur place et 32 100 euros pour les prestations de services.

En cas de dépassement des limites la franchise est maintenue pendant deux ans si le CA respecte à nouveau les seuils, mais en cas de dépassements successifs vous serez exclu de ce régime la troisième année. Vous serez alors transféré sur le régime réel d’imposition simplifié ou normal que ce soit pour l’impôt sur le bénéfice ou pour le calcul de la TVA.

Dominique Deslandes

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JORDAN TOMAS – Pizza Mamamia

Pizzeria

Apport : 70 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

SIXIEME AVENUE

Agence immobilière

Apport : 60 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Réseau NATIBOX : Triple ouverture et séminaire en juin

Réseau NATIBOX : Triple ouverture et séminaire en juin

Le réseau NATIBOX annonce l’arrivée de trois nouveaux concessionnaires en juin 2025, confirmant ainsi sa dynamique de croissance sur le territoire français. Ces nouvelles implantations à Perpignan, Alençon et Chalon-sur-Saône témoignent de l’attrait croissant pour les solutions d’espaces modulaires, adaptables et durables proposées par la marque. Sylvain Fernandez, Benoît Laclef et Luc Cherrey rejoignent ainsi […]

Babychou Services organise sa convention nationale à Ibiza pour renforcer la cohésion de son réseau

Babychou Services organise sa convention nationale à Ibiza pour renforcer la cohésion de son réseau

Soucieux de créer des liens forts entre les membres de son réseau, Babychou Services, acteur majeur de la garde d’enfants à domicile en France avec 120 agences, l’a parfaitement compris et mis en pratique lors de sa récente convention nationale. Du 14 au 16 mai dernier, l’enseigne a rassemblé l’ensemble de ses franchisés sur l’île […]

Réouverture du Bricomarché de Pocé-sur-Cisse : un concept entièrement repensé

Réouverture du Bricomarché de Pocé-sur-Cisse : un concept entièrement repensé

Lorsqu’un incendie accidentel a ravagé près de 600 m² du Bricomarché de Pocé-sur-Cisse le 10 mars dernier, les franchisés auraient pu simplement reconstruire à l’identique. Au lieu de cela, Célia et Minh Dao, également propriétaires du Bricomarché de Château-Renault depuis 2007, ont choisi de transformer cette épreuve en opportunité. Après une réouverture progressive qui a […]

×
Notre recommandation
MOBALPA

Leader incontournable sur le marché de la cuisine et de l’aménagement global de l’habitat.

Rejoindre le réseau Mobalpa, c’est s’engager pour l’excellence, l’innovation et la qualité.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 1 700 000€
  • Droit d'entrée : 15 000€
  • Nombre d'unités total en national : 243
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.