La franchise de TVA avec le régime micro-entreprise

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  • Créé le : 13/03/2011
  • Modifé le : 13/03/2011
Le régime fiscal de la micro-entreprise concerne l’imposition de votre bénéfice et la TVA. Il ne vous dispense pas du paiement, sauf exonération, de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace désormais la taxe professionnelle.

Pas de TVA sur vos factures

Le régime de la micro-entreprise vous dispense de la déclaration et du paiement de cette taxe. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA sur vos factures ou sur vos notes d’honoraires délivrées aux clients.

Vous devez faire obligatoirement figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Bien sûr vous ne pouvez pas récupérer non plus la TVA.

Si vous souhaitez la récupérer vous devez opter pour le paiement volontaire de la taxe. Dans ce cas vous être exclu du régime micro-entreprise.

L’exonération de TVA concerne les entreprises avec, pour les ventes, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 81 500 euros l’année civile précédente ou 89 600 euros l’année civile précédente, à condition alors que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 81 500 euros. Pour les prestations de services les montants sont de 32 600 euros et 34 600 euros.

Dès que vous dépassez ces seuils, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour l’imposition des revenus de l’année de ce dépassement et devenez redevable du paiement de la TVA.

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