La franchise de TVA avec le régime micro-entreprise

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La franchise de TVA avec le régime micro-entreprise
  • Créé le : 13/03/2011
  • Modifé le : 13/03/2011

Le régime fiscal de la micro-entreprise concerne l’imposition de votre bénéfice et la TVA. Il ne vous dispense pas du paiement, sauf exonération, de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace désormais la taxe professionnelle.

Pas de TVA sur vos factures

Le régime de la micro-entreprise vous dispense de la déclaration et du paiement de cette taxe. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA sur vos factures ou sur vos notes d’honoraires délivrées aux clients.

Vous devez faire obligatoirement figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Bien sûr vous ne pouvez pas récupérer non plus la TVA.

Si vous souhaitez la récupérer vous devez opter pour le paiement volontaire de la taxe. Dans ce cas vous être exclu du régime micro-entreprise.

L’exonération de TVA concerne les entreprises avec, pour les ventes, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 81 500 euros l’année civile précédente ou 89 600 euros l’année civile précédente, à condition alors que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 81 500 euros. Pour les prestations de services les montants sont de 32 600 euros et 34 600 euros.

Dès que vous dépassez ces seuils, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour l’imposition des revenus de l’année de ce dépassement et devenez redevable du paiement de la TVA.

Pour plus d’informations, consultez ces articles : 
Les avantages du régime de la micro entreprise
Bénéficier du régime de la micro entreprise
Comment ça marche concrètement le paiement des taxes avec le régime micro-entreprise ?

Plus de franchises
Franchise LEONIDAS LEONIDAS

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise Mathnasium Mathnasium

Formation et soutien scolaire

Franchise Centre Services Centre Services

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 28 000€

Franchise STEAK ‘N SHAKE STEAK ‘N SHAKE

Restauration rapide, fast food

Apport : 300 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

Enseigne leader du secteur du tissu et de la mercerie, et référence sur le marché de la décoration, du Do-It-Yourself et de la couture, Mondial Tissus vous offre, en tant que franchisé, plusieurs avantages sur lesquels vous pourrez vous appuyer pour lancer, pérenniser et développer votre projet de franchise. De quels avantages profitez-vous avec Mondial […]

Le réseau d’agences immobilières, Laforêt, organise tout au long de l’année des réunions d’information pour rencontrer les personnes souhaitant mieux connaître son concept et lancer leur projet d’entreprenariat en s’adossant à son savoir-faire. L’enseigne organise, durant le mois de février, 2 réunions à ne pas rater! Les réunions de février Les Rendez-vous Laforêt pour Entreprendre […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Linguish

École de langues pour enfants

Apport : 25 000€

CA réalisable : 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.