La nouvelle taxe professionnelle s’appelle CET

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La nouvelle taxe professionnelle s’appelle CET
  • Créé le : 10/01/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales. La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Beaucoup d’activités concernées par cette exonération

Ainsi sont exonérées certaines activités industrielles et commerciales telles que : éditeurs de publications périodiques. agences de presse agréées, Scop si plus de 51 % du capital est détenu par les salariés associés, vendeurs à domicile indépendants (VDI) s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Sont exonérés également : les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’oeuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat. en sont exclus les bouchers, charcutiers et boulangers.

Les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les pêcheurs, les coopératives d’artisans et les sociétés coopératives maritimes peuvent continuer à bénéficier de cette exonération. Il en est de même pour les sociétés ou organismes agricoles, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément s’ils ne possèdent pas d’établissement ouvert au public.
mais aussi les sages-femmes et gardes-malades.

L’exonération ne s’applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l’exploitation d’un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation.

Elle concerne en revanche les établissements privés d’enseignement respectant les programmes publics et reconnus par l’Etat.

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Plus de franchises
Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise REPAR’STORES REPAR’STORES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 5 000€

Franchise LES VILLAS LES VILLAS

Agence immobilière

Apport : 20 000€

Franchise GREEN CARE GREEN CARE

Divers commerces alimentaires

Apport : 10 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise NORAUTO NORAUTO

Centre auto et Station service

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

Après avoir enregistré une première ouverture à Saint-Lô, l’enseigne leader de la vente de produits à base de cannabidiol Green Care renforce une fois de plus sa présence dans le département de la Manche en ouvrant les portes d’un tout nouveau magasin à Granville. Une croissance fulgurante Jeune réseau lancé il y a à peine […]

Le réseau CABETE Façades, enseigne française spécialisée dans le ravalement de façades et de l’isolation par l’extérieur, s’appuie sur son expertise de 50 ans. L’entreprise familiale entend se développer sur le territoire national à travers l’ouverture de nouvelles implantations affiliées. Durant les 5 prochaines années, la marque compte s’enrichir de 50 agences réparties sur l’ensemble […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Memphis

Concept original inspiré des vrais « diners » américains

Apport : 150 000€

CA moyen : 1 200 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.