La nouvelle taxe professionnelle s’appelle CET

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La nouvelle taxe professionnelle s’appelle CET
  • Créé le : 10/01/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales. La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Beaucoup d’activités concernées par cette exonération

Ainsi sont exonérées certaines activités industrielles et commerciales telles que : éditeurs de publications périodiques. agences de presse agréées, Scop si plus de 51 % du capital est détenu par les salariés associés, vendeurs à domicile indépendants (VDI) s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Sont exonérés également : les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’oeuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat. en sont exclus les bouchers, charcutiers et boulangers.

Les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les pêcheurs, les coopératives d’artisans et les sociétés coopératives maritimes peuvent continuer à bénéficier de cette exonération. Il en est de même pour les sociétés ou organismes agricoles, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément s’ils ne possèdent pas d’établissement ouvert au public.
mais aussi les sages-femmes et gardes-malades.

L’exonération ne s’applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l’exploitation d’un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation.

Elle concerne en revanche les établissements privés d’enseignement respectant les programmes publics et reconnus par l’Etat.

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Plus de franchises
Franchise PLUS QUE PRO PLUS QUE PRO

Marketing, communication, publicité

Apport : 5 000 €

Franchise EAT SALAD EAT SALAD

Restauration rapide, fast food

Apport : 150 000€

Franchise MR. BRICOLAGE MR. BRICOLAGE

Bricolage et jardinage

Apport : 150 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DES 3 FRONTIERES ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DES 3 FRONTIERES

Formation et soutien scolaire

Apport : 80 000€

Franchise JULIEN D’ORCEL JULIEN D’ORCEL

Bijouterie et montres (ou horlogerie)

Apport : 50 000€

Franchise BUREAU VALLEE BUREAU VALLEE

Fournitures de bureau

Apport : 70 000€

Franchise MAISON DEMEUSY MAISON DEMEUSY

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 90 000€

Plus de franchises

Actualités
Flora Nova présente ses deux leviers de développement pour 2022

Ouvrir une franchise Le Jardin des Fleurs est un véritable moyen d’épanouissement pour les passionnés de fleurs qui ambitionnent de créer leur propre entreprise. Ces derniers peuvent jouir de nombreux avantages en rejoignant le réseau : une formation de qualité, un concept inédit de magasins en libre-service, une forte notoriété, etc. D’ailleurs, l’enseigne a récemment […]

Pour le développement de sa franchise, Le Fournil Saint André souhaite s’entourer de franchisés partageant sa passion pour le pain. Alors, si vous êtes à la recherche d’un réseau soudé et à l’ambiance conviviale, proposant des produits fait-maison de qualité et soucieux de votre réussite, vous êtes bien à la bonne adresse. Profil du franchisé Le […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Logo Roady
Roady

Acteur incontournable de la réparation automobile

Apport : 75 000€

CA moyen : 1 650 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.