Loi Travail El Khomri : La Franchise dans le collimateur du Gouvernement et des syndicats

Attention danger !   A l’initiative de son coordinateur, Maître Rémi de BALMANN (D, M & D Avocats), le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, composé d’avocats, d’experts-comptables, de consultants et d’autres professionnels tous spécialistes du monde des réseaux, a tenu à s’exprimer sur le dispositif du projet de loi Travail visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur ».  

A l’issue des échanges qui se sont déroulés lors de la réunion plénière de ce mardi 7 juin, il a été adopté à l’unanimité des votants une motion invitant le Gouvernement à ne pas réintroduire dans le texte qui sera soumis dans quelques semaines en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale ce dispositif qui repose sur la négation même du principe de la franchise, système de « collaboration (…) entre des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ». Sauf en cas de dérives – rares et systématiquement sanctionnées par les juges – les franchiseurs ne sont pas les patrons des franchisés qui sont eux-mêmes les seuls patrons de leurs salariés : il ne peut y avoir dans les réseaux de co-emploi et cette « instance de dialogue » n’est rien d’autre qu’une tentative pour créer une fiction juridique, alibi à un mélange des genres qui pourrait se révéler funeste.  

Rappel étant fait que ce dispositif – non prévu dans le projet de loi initial et suggéré sous forme d’amendement par quelques députés de la commission des affaires sociales – a été adopté sans débat par l’Assemblée Nationale alors même que le rapporteur du texte avait objecté que « cet amendement propose une réforme extrêmement lourde (…) » et faisait valoir que « certains éléments techniques nécessiteraient sans doute une concertation avec les entreprises concernées ».
L’un des rédacteurs de l’amendement ayant lui-même avoué que « ce texte était considéré comme un amendement d’appel, destiné à susciter un débat que nous aurons certainement en séance ».   Débat qui n’a pas eu lieu et qui pourrait à nouveau ne pas avoir lieu, si le Gouvernement devait faire jouer une deuxième fois l’article 49-3 de la Constitution.  

Le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise appelle en conséquence les Pouvoirs Publics à ne pas faire des réseaux de franchise, poumons de l’économie et créateurs d’emplois stables, un enjeu politicien et à expurger du projet de loi Travail un dispositif qui n’y a pas sa place et qui mérite mieux qu’un traitement adopté « à la sauvette ».  

Le Coordinateur, Rémi de BALMANN