Le Cabinet juridique Simon nous communique : Une décision vient d’être rendue le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, qui condamne un franchisé à descendre l’enseigne et, surtout, à payer une somme de 115.000 € pour avoir utilisé les signes distinctifs du réseau alors que son contrat avait été résilié pour défaut de paiement des redevances, après l’envoi de mises en demeure restées infructueuses.
– Elle émane de la cour d’appel de Paris (première juridiction française sur le contentieux commercial, après la cour de cassation) ;
– Elle est rendue par le juge des référés, qui a la particularité de pouvoir rendre des décisions rapides ;
– Elle montre, de part l’importance du montant de la condamnation, que les marques ont une réelle valeur dans les réseaux ;
– Elle a en outre cette particularité d’avoir été rendue alors que le franchisé faisait valoir plusieurs arguments pour mettre à mal la demande, le franchisé considérant que : à titre principal, que le contrat n’avait pas été valablement résilié, et subsidiairement, qu’il convenait de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l’article 1244-1 du code civil.
François-Luc Simon, Avocat Associé-gérant de SIMON ASSOCIES (Paris, Lyon, Nantes, Montpellier), expert FFF et spécialiste du conseil aux franchiseurs, est à votre disposition pour toutes questions.
