La loi Doubin (article L 330-3 du Code de Commerce) oblige les franchiseurs souhaitant recruter de nouveaux franchisés à réaliser un état local de marché. Le franchiseur doit, en effet, fournir ce document à ses candidats, en plus du Document d’Information Précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ainsi, le candidat pourra s’appuyer sur l’état local de marché pour comprendre l’offre, la demande et l’évolution du marché correspondant à son activité.
La définition de l’état local de marché
L’état local de marché est un document de synthèse fournissant une connaissance globale du marché sur une aire commerciale retenue, souvent la zone de chalandise du local commercial concerné.
Ce document doit nécessairement comprendre les 4 catégories d’informations suivantes : la demande, l’offre, les perspectives d’évolutions du marché ainsi que les mentions de datation et de source des informations transmises.
Parmi les informations nécessaires, on peut citer :
- Le nombre de clients potentiels sur la zone (prospects)
- Les caractéristiques de la clientèle (âge, sexe, catégorie socio-professionnelle)
- Les données liées à la concurrence (nombre, adresse des points de vente, chiffre d’affaires…)
- Les caractéristiques économiques et géographiques de la zone
L’obtention de ces informations peut se faire en utilisant des outils de géomarketing en ligne. Les informations doivent bien évidemment être récentes (datant de moins de 2 ans) et les sources de données identifiées.
Par ailleurs, il faut savoir que l’état local de marché doit être fourni avec le DIP, prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une nullité du contrat de franchise.
Lire : La résiliation du contrat de franchise par le franchisé
État local de marché vs Étude de marché
Il faut bien distinguer État local de marché et Étude de marché car il ne s’agit en effet pas de la même chose! L’état de marché consiste en un simple recueil de données brutes et objectives, relatives à l’offre et à la demande : informations sur la population de la ville voire de la zone retenue, sa structure, état de la concurrence (liste des points de vente concurrents, avec leurs parts de marché dans le meilleur des cas)…
L’étude de marché, quant à elle, requiert une analyse de ces données afin d’aboutir à des recommandations chiffrées et mesurées.
La jurisprudence rappelle combien il est primordial de distinguer ces 2 éléments: « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont l’établissement appartient au franchisé en tant que commerçant indépendant », Cour d’appel de Douai 20 janvier 2011.
L’état local de marché suffit-il pour prendre la décision d’adhérer à un réseau ?
D’abord, il est impératif que les informations fournies dans l’état local de marché répondent à l’objectif de sincérité de la disposition du Code de commerce, permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause.
Mais cela ne signifie pas que le candidat ne se basera que sur ce document pour prendre sa décision de rejoindre ou non le réseau de franchise. Le candidat devra en effet s’en référer à d’autres documents en plus pour savoir s’il doit s’engager, notamment l’étude de marché. Cette dernière lui offrira non seulement une vision plus claire du projet qu’il prévoit de construire mais constituera aussi un indicateur fiable pour la banque et permettra à un comptable de disposer d’éléments pour la construction d’un business plan.
