Qu’est-ce qu’un état local de marché ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Qu’est-ce qu’un état local de marché ?
  • Créé le : 16/06/2022
  • Modifé le : 16/06/2022

La loi Doubin (article L 330-3 du Code de Commerce) oblige les franchiseurs souhaitant recruter de nouveaux franchisés à réaliser un état local de marché. Le franchiseur doit, en effet, fournir ce document à ses candidats, en plus du Document d’Information Précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ainsi, le candidat pourra s’appuyer sur l’état local de marché pour comprendre l’offre, la demande et l’évolution du marché correspondant à son activité.

La définition de l’état local de marché

L’état local de marché est un document de synthèse fournissant une connaissance globale du marché sur une aire commerciale retenue, souvent la zone de chalandise du local commercial concerné.

Ce document doit nécessairement comprendre les 4 catégories d’informations suivantes : la demande, l’offre, les perspectives d’évolutions du marché ainsi que les mentions de datation et de source des informations transmises.
Parmi les informations nécessaires, on peut citer :

  • Le nombre de clients potentiels sur la zone (prospects)
  • Les caractéristiques de la clientèle (âge, sexe, catégorie socio-professionnelle)
  • Les données liées à la concurrence (nombre, adresse des points de vente, chiffre d’affaires…)
  • Les caractéristiques économiques et géographiques de la zone

L’obtention de ces informations peut se faire en utilisant des outils de géomarketing en ligne. Les informations doivent bien évidemment être récentes (datant de moins de 2 ans) et les sources de données identifiées.

Par ailleurs, il faut savoir que l’état local de marché doit être fourni avec le DIP, prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une nullité du contrat de franchise.

Lire : La résiliation du contrat de franchise par le franchisé

État local de marché vs Étude de marché

Il faut bien distinguer État local de marché et Étude de marché car il ne s’agit en effet pas de la même chose! L’état de marché consiste en un simple recueil de données brutes et objectives, relatives à l’offre et à la demande : informations sur la population de la ville voire de la zone retenue, sa structure, état de la concurrence (liste des points de vente concurrents, avec leurs parts de marché dans le meilleur des cas)…

L’étude de marché, quant à elle, requiert une analyse de ces données afin d’aboutir à des recommandations chiffrées et mesurées.

La jurisprudence rappelle combien il est primordial de distinguer ces 2 éléments: « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont l’établissement appartient au franchisé en tant que commerçant indépendant », Cour d’appel de Douai 20 janvier 2011.

L’état local de marché suffit-il pour prendre la décision d’adhérer à un réseau ?

D’abord, il est impératif que les informations fournies dans l’état local de marché répondent à l’objectif de sincérité de la disposition du Code de commerce, permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause.

Mais cela ne signifie pas que le candidat ne se basera que sur ce document pour prendre sa décision de rejoindre ou non le réseau de franchise. Le candidat devra en effet s’en référer à d’autres documents en plus pour savoir s’il doit s’engager, notamment l’étude de marché. Cette dernière lui offrira non seulement une vision plus claire du projet qu’il prévoit de construire mais constituera aussi un indicateur fiable pour la banque et permettra à un comptable de disposer d’éléments pour la construction d’un business plan.

Plus de franchises
Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

Franchise PLUS QUE PRO, le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients PLUS QUE PRO, le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Services aux entreprises

Apport : 5 000 €

Franchise YVES ROCHER YVES ROCHER

Parfumerie et cosmétique

Apport : 30 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise RAPID PARE-BRISE RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise EWIGO EWIGO

Achat vente automobile et mandataire auto

Apport : 25 000€

Franchise ESTHETIC CENTER EXPERT MINCEUR ESTHETIC CENTER EXPERT MINCEUR

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Plus de franchises

Actualités
Interview de Bruno Guet, Fondateur du réseau Avenue de la Maison par Franchise Magazine

Le fondateur du réseau Avenue de la Maison, Bruno Guet, a été interviewé par Franchise Magazine. Il est revenu sur le développement de son enseigne, ses ambitions, mais également les régions ciblées et les critères à remplir pour rejoindre l’aventure. Objectif de 7 à 8 magasins d’ici un an ! Avenue de la Maison est un […]

Cuisines Venidom poursuit sa conquête de l’hexagone via son recrutement de nouveaux cuisinistes dans le Haut-Doubs et en Bretagne. Parallèlement la marque a lancé son nouveau site internet. Un franchisé d’expérience   Domicilié à Villiers-sur-Lac Jérôme Voynnet sillonne les routes du Haut-Doubs à bord de son camion showroom Cuisines Venidom. En activité depuis le 1er […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Cash Express

Achat-vente de produits d'occasion

Apport : 50 000€

CA moyen : de 500 K€ à 1,1 M€ (selon format)

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.