Partenariat et franchise sont deux modèles de collaboration reposant sur la signature d’un contrat. La collaboration contractuelle est toutefois plus égalitaire pour le partenariat. Il repose sur un partage des expériences et des frais. Le contrat de franchise quant à lui est soumis à des obligations plus fortes (transmission d’un savoir-faire et assistance) en échange de redevances.
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Qu’appelle-t-on un contrat de partenariat ?
Le contrat de partenariat est un contrat dit « sui gereris », que l’on peut traduire par « de son propre genre », ce qui signifie qu’il ne repose sur aucun régime juridique précis. Seul son objet détermine son contenu et les obligations associées bien sûr entre les co-contractants. Le plus souvent, le contrat de partenariat pose les modalités de collaboration entre deux entreprises indépendantes qui souhaitent exploiter ensemble une activité. Le contrat de partenariat est donc par définition même basé sur une relation horizontale : les contractants décident à un moment T de mettre en commun leur expérience respective et leur savoir-faire pour développer une activité commune. Ceci est le cas général car en effet, chaque contrat de partenariat étant unique, il peut arriver qu’une transmission de savoir-faire soit actée entre un partenaire principal et ses partenaires secondaires.
Au quotidien, il n’est pas question le plus souvent (comme c’est obligatoirement le cas en franchise), de versement de redevances d’une partie à l’autre. Le système de fonctionnement repose plus simplement sur un système d’entraide entre les co-contractants, avec un partage des coûts. Comme on le voit, le contrat de partenariat est plus égalitaire sur le principe que le contrat de franchise.
Partenariat et franchise, les différences ?
Les deux formules s’appuient sur des engagements contractuels, mais le niveau d’engagement est très différent d’une formule à l’autre. Le contrat de partenariat est libre dans sa formulation et ses engagements. Le contrat de franchise quant à lui est régi, par la loi Doubin et doit en respecter le cadre précis.
Dans ce cadre précis, l’on retrouve des obligations formelles comme :
La transmission du savoir-faire et des signes distinctifs du concept (marque, enseigne, identité visuelle)
Pour le contrat de franchise, le franchiseur s’engage à transmettre un savoir-faire. Le code de déontologie définit ce savoir-faire comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. » Le savoir-faire en franchise est obligatoirement secret, substantiel et identifié. En signant un contrat de franchise, le franchisé s’engage à respecter à la lettre le savoir-faire et le concept. Il n’a aucune latitude pour prendre des initiatives.
Pour le contrat de partenariat, il peut arriver qu’une transmission de savoir-faire soit actée entre un partenaire principal et ses partenaires secondaires mais cela est nullement une obligation. Le plus souvent, les signataires du contrat même en commun leurs expériences pour faire évoluer les pratiques de chacun dans le bon sens et l’intérêt de chacun. Le partage est ainsi la règle.
L’assistance du franchiseur envers son franchisé pendant toute la durée de son contrat
Pour le contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister et d’accompagner son franchisé tout au long de son contrat. Cet accompagnement commence en amont du démarrage de l’activité par une aide à la recherche d’un local, une formation initiale, une aide à l’aménagement du local, la présence d’un animateur pendant le lancement, une aide à la communication, etc. Une fois l’activité lancée, le franchiseur met à la disposition de ses franchisés des services mutualisés comme une hotline technique et commerciale, un service informatique, une centrale d’achat, un service marketing, etc. En parallèle, le franchiseur fait aussi profiter à l’ensemble de ses franchisés d’un service R&D pour une innovation constante au sein du réseau.
Pour le contrat de partenariat, l’enseigne et/ou le partenaire principal peut prévoir de mettre à disposition de ses partenaires secondaires une assistance, mais rien ne l’y oblige !
Le versement de redevances
Pour le contrat de franchise, en contrepartie des obligations de transmission du savoir-faire et d’assistance, le franchisé est tenu de verser des redevances à son franchiseur. Ces redevances sont de deux types : la redevance forfaitaire initiale autrement appelée droit d’entrée qui est à verser uniquement à la signature du contrat, et les redevances périodiques autrement appelée royalties, qui sont à verser chaque mois ou chaque trimestre selon un pourcentage du chiffre d’affaires.
Pour le contrat de partenariat, aucune obligation de redevances n’est à signaler. Les termes du contrat peuvent en prévoir, dans ce cas, les modalités doivent être clairement décrites sur le contrat.
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