Grâce à la location gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce peut ne pas en faire l’exploitation lui-même et offrir l’opportunité à un tiers de le faire. De cette manière, le propriétaire s’assure de l’exploitation de son fonds de commerce tout en percevant un revenu. Le locataire gérant, quant à lui, gagne l’opportunité d’exploiter un fonds de commerce, chose qu’il n’aurait pas pu faire s’il avait à financer ce type de projet tout seul (brevet, matériel…).
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Qu’est-ce que la location gérance ?
La location gérance, appelée aussi « gérance libre », est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède de manière temporaire, à une personne, dite locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.
Pour que ce contrat soit possible, il fallait, auparavant, que le propriétaire du fonds ait exploité le fonds pendant 2 ans au moins. Cependant, il existait quelques exceptions à cette obligation prévues par l’article L. 144-5 du code du commerce. Il était par exemple possible d’obtenir une dispense judiciaire d’application de ce délai. Cette dispense était systématiquement accordée si les nécessités de l’organisation de l’entreprise et de l’activité le requéraient. C’est cette exception qui était utilisée par les réseaux de restauration rapide ou à thème utilisant ce système pour permettre à leurs licenciés ou franchisés de prendre les commandes d’un nouveau restaurant. Depuis une loi du 21 juillet 2019, la condition d’exploitation du fonds pendant un délai de 2 ans a été supprimée.
Le contrat de location gérance requiert également que le propriétaire demande l’autorisation du propriétaire des locaux s’il est titulaire d’un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.
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Quels sont les avantages de la location gérance ?
La location gérance constitue tout d’abord un avantage financier pour l’entrepreneur car elle exige un apport personnel moins important que dans le cas d’une acquisition classique.
La location gérance est très utilisée dans les réseaux de commerce organisé, surtout dans le secteur de la restauration. Par exemple, lorsque le franchiseur est séduit par un profil disposant de toutes les compétences requises pour mener à bien un projet sous son concept mais qui ne dispose malheureusement pas de ressources financières suffisantes, il peut lui proposer la location gérance. Le candidat prend ainsi les commandes du fonds de commerce et l’exploite, sans le posséder, et pourra le racheter dès qu’il disposera de l’investissement requis.
Le locataire gérant gagne aussi l’avantage de pouvoir disposer du local, des équipements et du personnel qui sont déjà sur place. C’est un gain de temps considérable qui lui permet de s’installer rapidement.
La location gérance peut aussi s’avérer être une excellente solution en cas de cession car elle permet au futur acquéreur de s’assurer de la rentabilité du projet avant de s’engager.
La location gérance est aussi avantageuse pour le propriétaire qui conserve de cette manière la propriété de son fonds de commerce tout en recevant un revenu à partir des redevances.
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