La location gérance et la franchise n’ont rien de vraiment comparable mise à part le fait que les deux reposent sur la signature d’un contrat ! Pour la location gérance, le contrat réside dans la location d’un fonds de commerce, alors que pour la franchise, le contrat donne le droit à un franchisé d’exploiter un concept complet.
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Qu’appelle-t-on un contrat de location gérance ?
La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance. Le loueur octroie le droit d’exploiter librement le fonds de commerce à son locataire gérant.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la mise en location-gérance soit possible :
- la location doit porter obligatoirement sur un fonds de commerce ;
- le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle ;
- le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls. Il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds ;
- la location doit être accordée en contrepartie du versement d’un loyer appelé redevance,
La location-gérance est une formule intéressante dans la perspective d’un rachat ou d’une création d’une entreprise. Cette entreprise peut, le cas échéant, être développée sous enseigne. Dans ce cas, le loueur est le plus souvent l’enseigne elle-même, autrement dit le franchiseur. Cette formule est utilisée en franchise principalement par les enseignes alimentaires. Elle permet à un futur franchisé de pouvoir s’essayer à une nouvelle activité sans avoir à créer (et financer !) son installation.
Pour le loueur (également appelé bailleur), l’intérêt principal est qu’il peut se désengager de la gestion au quotidien de son point de vente tout en percevant une redevance, sans pour autant l’arrêter complètement. Le fonds de commerce étant toujours exploité, il ne perd pas de valeur. Attention toutefois : le propriétaire peut subir les conséquences de l’éventuelle mauvaise gestion du fonds par le locataire-gérant.
À la fin du contrat de location-gérance, le loueur récupère le droit d’exploiter le fonds de commerce. Le contrat peut être assorti le cas échéant, d’une promesse unilatérale de vente que le locataire-gérant peut lever à l’issue de la période de location.
Location gérance et franchise : les différences ?
Le contrat de location gérance n’a en pratique, rien de commun avec le contrat de franchise. Dans le cadre d’un contrat de location gérance, le locataire loue un fonds de commerce existant en contrepartie d’une redevance. Il a toutes latitudes pour gérer comme il l’entend le-dit fonds, à ses risques et périls. Il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion puisqu’il n’en est pas propriétaire !
Le contrat de franchise est bien différent. Il octroie à un franchisé, le droit d’exploiter un concept et d’en disposer des signes distinctifs (enseigne, identité visuelle, etc). L’enseigne ne lui appartient pas, mais il est par contre propriétaire de son fonds de commerce. Par contrat, le franchisé s’engage à payer une redevance à son franchiseur en contrepartie de la mise à disposition du concept sur une zone géographique définie. Le droit d’entrée dans le réseau rétribue le franchiseur pour ses efforts de conceptualisation et de formalisation de son concept. Il rétribue aussi la formation nécessaire à la transmission du savoir-faire et au lancement de l’activité. Les royalties qui sont réclamées tout au long du contrat rétribuent quant à elles l’accompagnement et l’assistance du réseau à ses franchisés.
