La location gérance en franchise : Avantages et inconvénients !

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  • Créé le : 21/10/2019
  • Modifé le : 18/10/2019

La location gérance en franchise est surtout utilisée dans les secteurs du commerce alimentaire et de l’hôtellerie-restauration. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette formule pour le propriétaire du fonds (réseau de franchise) et son locataire-gérant ? Quelques éléments de réponse.

Lire aussi : Les avantages et inconvénients de la franchise !

Qu’est-ce que la location gérance ?

La location gérance, également appelée gérance libre est régie par les articles L. 144-1 à L 144-13 du code de commerce. C’est un mode d’exploitation par lequel, « le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Cette location se fait en contrepartie du paiement d’une redevance.
La loi impose des contraintes pour ce type de contrat : « Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance. » Notez toutefois que depuis le 21 juillet 2019, la condition d’exploitation du fonds pendant un délai de 2 ans a été supprimée.
Les contrats de travail des salariés attachés au fonds sont de plein droit transférés au locataire-gérant.
En terme de formalités, le locataire gérant doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, dans les 15 jours suivant la date d’effet du contrat. Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de sa signature.

Les avantages et inconvénients pour le propriétaire du fonds

En passant par un contrat de location gérance, le propriétaire dudit fonds en conserve la propriété.

La formule permet pour le propriétaire du fonds de percevoir un revenu de son fonds (perception de redevances), sans l’exploiter personnellement.

Quand le propriétaire est un réseau de distribution, la location gérance permet à l’enseigne d’être titulaire des droits au bail. Ceci permet au réseau de contrôler les emplacements commerciaux de son enseigne et par ricochet, de maîtriser l’ensemble de son développement territorial.

Plus couramment hors franchise, la location gérance s’avère être principalement utilisée pour préparer en douceur la cession d’une entreprise. Dans ce cas, le contrat de location gérance est assorti d’une promesse de cession du fonds.

Au négatif, le propriétaire du fonds peut perdre gros en confiant la gérance de son fonds. En effet, si le locataire gérant ne se montre pas à la hauteur, il peut fortement déprécier la valeur du fonds concédé. Ceci étant, le contrat peut imposer au locataire gérant de veiller à empêcher toute dépréciation, diminution de rendement ou cessation d’exploitation, même temporaire.

Les avantages et inconvénients pour le locataire-gérant

Pour le locataire-gérant, la formule de la location gérance est intéressante financièrement puisqu’elle permet d’accéder à l’exploitation d’un fonds de commerce à moindre coût. Il n’a en effet pas à acquérir immédiatement les éléments du fonds exploité (droit au bail, matériels, etc).

Cela peut ainsi être un bon moyen d’apprécier la viabilité du fonds, et de tester ses compétences et motivations avant l’achat à terme. Sachant que le fonds de commerce doit exister préalablement à la date de conclusion du contrat de location-gérance, le locataire-gérant s’épargne les aléas de la création. Il dispose ainsi d’un outil de travail directement opérationnel.

Attention toutefois : pour garantir les risques liés à l’exécution du contrat, le locataire-gérant doit verser au propriétaire du fonds un dépôt de garantie. Celui-ci sera restitué au locataire à l’issue du contrat de location gérance, après déduction des sommes éventuellement dues au propriétaire du fonds. Souvent, ce dépôt de garantie s’accompagne d’une garantie bancaire.

Par contrat, le locataire-gérant s’engage à ne pas déprécier le fonds confié, même temporaire. Le contrat fixe dans ce cadre en cas de manquements contractuels, les modalités de résiliation.

En contrepartie de cette « facilité relative » d’installation, le locataire-gérant doit verser une redevance soumise à TVA. Dans la très grande majorité des cas, le montant de la redevance est calculé sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par l’exploitation du fonds. Une redevance minimum forfaitaire est souvent mise en place.

A cette redevance s’ajoutent bien évidemment les salaires des employés transférés par contrat, et le montant du loyer et des charges payé directement au bailleur ou au propriétaire du fonds.

La durée du contrat de location-gérance en franchise est quasiment toujours adossée à celle du contrat de licence ou de franchise pour plus de simplicité. En fin de contrat, le locataire-gérant n’a pas de droit acquis au renouvellement du contrat. Le propriétaire peut ainsi reprendre son fonds sans avoir à verser d’indemnité au locataire-gérant.

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