Jean-Baptiste Gouache : « Une question se pose toujours c’est celle de la sécurité juridique et financière du franchiseur. Le franchiseur exerce plusieurs métiers, un métier de développement pour lequel il va percevoir un droit d’entrée en contre partie de services d’assistance initiale et notamment de formations rendues aux franchisés, plus un métier d’animation de réseau et un métier de marketing de l’enseigne au profit de l’ensemble des franchisés. Ces deux derniers métiers vont donner lieu à la perception par le franchiseur de redevances, soit 1 soit 2 redevances, la redevance d’exploitation et la redevance dite de marketing et communication.
Le franchiseur dans un certain nombre de cas, notamment dans les franchises de distribution, est aussi le fournisseur de son réseau. A cet égard, il est amené à livrer des marchandises aux franchisés et par conséquent il est créancier du prix de vente de ces marchandises sur les franchises. Se pose alors une problématique, c’est celle de la sécurité juridique des créances du franchiseur sur le franchisé. Il est important que le paiement de ces sommes soit garanti.
Comment peut-on garantir ces sommes ? Cela se fait tout d’abord contractuellement, c’est le rôle du contrat de franchise. Le franchiseur doit s’être prémuni dans son contrat de franchise de garanties de paiement en particulier des redevances et des encours de marchandise.
Le contrat de franchise n’est pas systématiquement le seul document requis. Lorsque nous sommes dans un réseau de distribution, des conditions générales de vente sont également obligatoires. Le code de commerce prévoit que tout fournisseur doit mettre à disposition de son client des conditions générales de vente. Ceci est obligatoire notamment si le client le recommande.
Donc dans le réseau, nous aurons généralement deux jeux de documents : Un contrat de franchise qui prévoira l’essentiel, le général, complété par des conditions générales de vente. Ce sont ces documents qui vont déterminer les garanties les plus adaptées à l’activité.
Quelles sont en général ces grandes garanties ? Il y a d’abord les garanties personnelles. Ce peut être l’engagement solidaire de l’associé qui contrôle le franchisé vis-à-vis de la personne morale qui est le franchisé. Ce peut être aussi une caution, une caution personnelle ou caution bancaire.
On peut également choisir des garanties réelles, c’est notamment l’hypothèse du nantissement du fond de commerce du franchisé. À l’international il existe des garanties comme le crédit Standby ou le crédit documentaire où une banque tierce paie sur présentation des documents d’export.
Donc ces garanties, leurs niveaux vont dépendre du risque encouru par le franchiseur puis les encours notamment de marchandise seront élevés plus ces garanties devront être travaillées dans le contrat et les conditions générales de vente. Et aussi des profits des franchisés parce que même si c’est une garantie, le franchisé doit être solvable ou ait le moyen de mettre en place la garantie.
Un exemple très simple : si le franchisé a utilisé tout son apport pour financer la création de la franchise, il ne pourra probablement plus immobiliser des sommes nécessaires au gage de la banque qui viendrait se porter caution bancaire et dans ce cas là, la garantie sera impossible. C’est un travail vraiment sur mesure qui doit être fait par l’avocat du réseau de franchise en relation avec le franchiseur de manière à ménager des garanties adaptées. »
