La responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Extrait de la vidéo de Maître Cohen-Boulakian, Avocat à la cour d’appel de Montpellier, réalisée pour la franchise de diagnostic immobilier Exim.

La profession de diagnostiqueur est née de la volonté du législateur qui a créé des diagnostics obligatoires et d’autres… pour finalement arriver à réglementer la profession de diagnostiqueur elle-même, au travers de certifications que doit détenir tout diagnostiqueur et au travers de l’assurance responsabilité civile professionnelle que doit souscrire le diagnostiqueur, à hauteur de 500 000 € par an, avec un minimum de 300 000 € par sinistre, parce qu’aujourd’hui le diagnostiqueur est un acteur incontournable de la vente d’immeuble, à côté du notaire, de l’agent immobilier, du banquier, du vendeur et de l’acquéreur.

Le vendeur engage sa responsabilité pénale s’il fait appel à un professionnel qui ne satisfait pas aux conditions de compétence et d’assurance exigées par le législateur. Cette responsabilité professionnelle du diagnostiqueur n’a pas été définie par la loi. C’est la jurisprudence qui vient en définir les contours. Le diagnostiqueur est tenu d’exécuter une mission précise et répondre des manquements à l’exécution de cette mission. La question que l’on se pose lorsqu’on parle de la responsabilité professionnelle, est celle de savoir s’il est tenu d’une obligation de résultat ou d’une obligation de moyen, c’est à dire faire en sorte d’accomplir sa mission le mieux qu’il peut.
Selon la loi Carrez, le diagnostiqueur est tenu d’une obligation de résultats : soit le diagnostic est juste, soit il est erroné. En matière d’amiante et de thermites, il faut être beaucoup plus nuancé, il s’agit davantage d’une analyse au cas par cas : le diagnostiqueur a-t-il réuni au mieux les moyens qui lui permettent de réaliser au mieux sa mission?
En matière de thermites et d’amiante, le diagnostiqueur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés (art 1641 et suivants du Code Civil). On examine également qu’elle est le comportement du vendeur (s’il est de mauvaise foi ou qu’il a caché quelque chose)…

Pour connaître la suite, regardez la vidéo complète sur la Responsabilité du diagnostiqueur ici.