La commission affiliation : définition, droits et obligations !

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  • Créé le : 18/01/2021
  • Modifé le : 18/01/2021

La commission affiliation est un modèle de développement en réseau qui s’appuie sur un contrat commercial spécifique, signé entre des entreprises juridiquement indépendantes et il peut être question de personnes physiques ou morales. La commission affiliation donne à l’affilié la responsabilité de vendre les produits de son commettant. Notons qu’il est possible que l’affilié peut promouvoir plusieurs produits venant de plusieurs marques différentes afin de diversifier ses sources de commission affiliation mais il arrive aussi que l’affilié s’associe exclusivement à une marque lorsqu’il gagne assez de commission avec celle-ci.

La commission affiliation : définition, droits et obligations !

Définition de la commission affiliation

La commission affiliation est un mode de distribution en réseau par lequel un fournisseur, dit commettant, place chez des distributeurs indépendants, dits dépositaires ou affiliés, ses produits en dépôt vente pour les vendre contre le paiement d’une commission le plus souvent mensuelle.

Dans la majorité des cas, le commettant bénéficie d’une présence exclusive au sein du point de vente de l’affilié. Si, en plus, le fournisseur fournit une assistance et un réel savoir-faire à l’affilié, on peut considérer la commission affiliation comme une forme particulière de franchise.

En commission affiliation, l’affilié n’a pas à financer le stock ni les éventuels invendus qui sont à la charge du fournisseur.

Lire aussi : Le contrat de commission affiliation : avantages et inconvénients

Quels sont les droits de chacune des parties ?

Étant donné que dans le cadre de la commission affiliation, le fournisseur reste propriétaire du stock, l’affilié gagne l’avantage de ne devoir effectuer aucune avance financière pour l’achat de produits.

Autre avantage, les stocks d’invendus sont repris par le fournisseur et ne sont pas à la charge de l’affilié.

Notons aussi que c’est le fournisseur, propriétaire des stocks, qui fixe le prix de vente au public des produits distribués par son affilié.

C’est d’ailleurs la principale différence avec la formule de la franchise de distribution: le franchisé achète et revend les marchandises et supporte les risques qui découlent de cette activité, tels que les invendus. Le franchisé est aussi libre de fixer le prix de vente de ses produits, dans la limite, cependant, dans le cas d’une clause empêchant de vendre au-delà d’un certain montant.

Par ailleurs, commettant et affilié sont libres de convenir ou non d’une exclusivité territoriale pour la vente des marchandises objets du contrat.

Qu’en est-il des obligations de chacun ?

L’accès du commettant au réseau ne peut se faire que par le paiement d’un droit d’entrée ainsi que le paiement de redevances annuelles. Parmi les inconvénients de ce type de contrat, le fait que l’affilié doit se plier au rythme de livraison du commettant.

Le commissionnaire a aussi les obligations suivantes:

  • Il doit exécuter la mission qui lui a été confiée
  • Il se doit de fournir des informations à son commettant sur ses démarches
  • Il ne réalisera en aucun cas l’opération pour son compte sauf si cela avait été prévu dans le contrat

Le commettant, quant à lui, aura l’obligation de payer les commissions à ses commissionnaires selon ce qui a été fixé dans le contrat et rembourser certains frais, en cas de pertes occasionnées. Le commettant peut juste rembourser le commissionnaire pour certains frais supplémentaires prédéfinis

Lire aussi : Les différents types de contrats pour entreprendre en réseau

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