Le contrat de commission-affiliation est très courant dans le secteur de la distribution en réseau. C’est un contrat commercial spécifique combinant à la fois le statut de commissionnaire et le mécanisme de licence de marque.
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Qu’est-ce que la commission affiliation ?
La commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel un fournisseur commettant (un distributeur indépendant) concède à des commissionnaires affiliés (des entreprises indépendantes) le droit d’utiliser une marque, une enseigne et se charge de leur distribuer ses produits. Les commissionnaires affiliés ont, pour leur part, la mission de vendre les produits et perçoivent en retour des commissions sur les ventes réalisées de l’ordre de 30 à 40 % dans la plupart des cas.
Le contrat de commission affiliation
Le contrat de commission-affiliation doit décrire en détails la collaboration: informations sur les parties, les produits distribués, gestion des approvisionnements et des stocks, calcul de la commission, droits et obligations des parties, modalités de rupture.
Il est aussi possible que le contrat de commission-affiliation comporte:
- Une fixation des prix de vente par le réseau
- Une exclusivité qui oblige le commissionnaire-affilié à ne distribuer que sa marque
- Une transmission de savoir-faire au commissionnaire-affilié
- La fourniture d’une assistance au commissionnaire-affilié
- Une exclusivité territoriale
Commission affiliation VS franchise
En franchise, le franchisé est juridiquement indépendant et est libre dans ses décisions et ses actions, entre autres lorsqu’il s’agit de gérer son commerce, ses stocks. Il exerce certes son activité sous le nom de son franchiseur mais a tout de même la liberté d’acheter, revendre, fixer les prix de ses produits (sans dépasser le plafond établi par le réseau) et prend en charge ses invendus.
En commission affiliation, le commissionnaire affilié agit pour le compte de son commettant et s’occupe seulement de la vente des produits dont il n’est pas propriétaire. Le commettant reste bel et bien le propriétaire de la marchandise et le commissionnaire affilié gagne l’avantage de n’avoir ni à acheter du stock, ni à gérer les invendus.
Autre point distinctif de la franchise, c’est le commettant qui fixe les prix de vente des produits et l’affilié, contrairement au franchisé, n’est pas libre de fixer ses prix.
Enfin, l’affilié a le droit de signer des contrats auprès de plusieurs fournisseurs du moment qu’ils ne sont pas des concurrents les uns des autres, et n’est pas obligé de travailler en exclusivité pour un seul fournisseur.
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