Franchise, commission-affiliation et autres formes de commerce organisé

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  • Créé le : 21/11/2017
  • Modifé le : 22/08/2019
Au moment de la création d’un réseau, un choix s’impose entre différents types de contrats. Mais toutes ces forme de contrats mènent en fait à un seul but : servir au mieux le client dans l’intérêt commun du vendeur et de l’acheteur.
Différentes formes juridiques gouvernent cet esprit de commerce.

La licence de marque

La licence de marque est la formule la plus légère: le réseau apporte une marque que le commerçant exploite en contrepartie du paiement de royalties ou d’un forfait versé à la signature du contrat. Dans les faits, cette licence est presque toujours assortie d’accords pour la distribution de produits et services ce qui la fait ressembler à la concession.

Lire à ce sujet : Qu’est ce qu’un contrat de concession de licence ?

La concession

Ensuite il y a la concession, dont on pense souvent à tort qu’elle procure automatiquement un territoire exclusif. Ici aucun savoir-faire n’est transmis. La relation entre concédant et concessionnaire est fondée sur l’utilisation d’une marque comme pour la licence de marque mais dans le but de distribuer des produits précis ou des services précis, le plus souvent vendus par le concédant lui-même, dans un territoire de distribution exclusif ou non.

Lire aussi : Contrat de franchise et contrat de concession exclusive !

La franchise

A contrario, la franchise repose fondamentalement sur la transmission d’un savoir-faire. Le franchiseur fournit un concept, une enseigne et des méthodes de vente qui doivent être respectés par le franchisé. Il propose de plus des formations et un accompagnement tout au long de l’exécution du contrat. C’est un mode de collaboration encadré et sécurisant, tout en permettant au franchisé d’être un véritable chef d’entreprise indépendant.

Consultez également cet article : La Franchise, C’est quoi ?

La coopérative

Autre forme d’association : la coopérative. Il s’agit d’une organisation qui se veut démocratique et qui regroupe des commerçants indépendants, actionnaires d’un groupement dont ils sont associés et adhérents. Chaque adhérent dispose d’une voix. Une coopérative permet de bénéficier d’achats groupés, d’une enseigne, de moyens publicitaires  La coopérative et la franchise fonctionnent de manière similaire dans le quotidien bien que les prises de décisions ne soient pas prises de la même façon.

A lire également : S’associer en coopérative pour mieux résister !

Le partenariat

Le partenariat est un système qui se veut le plus souple car la tête de réseau accorde au partenaire la liberté d’organiser ses approvisionnements et même d’élargir le concept. Dans la pratique, cela conduit souvent à des réseaux faibles mais il existe des réseaux de partenariat qui fonctionnent bien car ils sont en fait des franchises rebaptisées sous le nom de partenariat car c’était la mode à une époque, notamment pour tenter d’échapper à la loi Doubin dont le but est pourtant la transparence et la chasse aux vices de consentement.

La commision-affiliation

La commission-affiliation est basé sur un contrat de franchise, de licence de marque ou de partenariat. Sa spécificité est que la tête de réseau demeure propriétaire du stock ce qui évite à l’adhérent de le payer avant d’avoir vendu et d’en prendre le risque. L’adhérent reçoit une commission sur les ventes qu’il réalise dans son affaire avec le stock de la tête de réseau qu’on appelle alors le commettant.

Lire sur le même thème : Commission affiliation et franchise !

DD & JS

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