Expert Frédéric Fournier – REDLINK
Description
Avocat au barreau de Paris depuis 1996, Me Frédéric Fournier incarne une expertise juridique solidement établie. En tant que l’un des fondateurs du cabinet REDLINK, il a contribué à forger une réputation d’excellence dans le domaine du droit.
Son parcours professionnel inclut des collaborations au sein de cabinets prestigieux tels qu’Arthur Andersen, Dechert LLP et Deprez Dian Guignot.
Membre éminent de l’International Distribution Institute, de l’International Bar Association, de l’association française d’arbitrage, de l’Association Française des Études de Concurrence (AFEC), Me Frédéric Fournier s’inscrit pleinement dans les cercles juridiques nationaux et internationaux, illustrant son engagement continu envers l’excellence et l’expertise juridique.
Le cabinet REDLINK intervient dans le domaine des droits de la distribution et des droits des agences commerciales, franchise, etc., mais aussi dans les secteurs de la distribution alimentaire, de l’habillement ainsi qu’auprès des médias.
Actualités de Frédéric Fournier – REDLINK
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2 décisions de justice à connaître à propos du DIP
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé.
2) un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé
Réforme du droit des contrats 2016 – Les solutions Smart Contracts de Redlink
Redlink prévient des risques de nullité de contrat et propose ses solutions Smart Contracts pour remédier à toutes les problématiques liées à la signature d’un contrat.
Réforme du droit des contrats – Les solutions Smart Contracts Redlink
Redlink met en avant les répercutions de la réforme du droit des contrats 2016 sur les contrats en cours et à venir. Le cabinet propose ses solutions Smarts contracts pour assurer la pérennité de ses engagements.
A propos de la notion de relation commerciale établie
Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge.
Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ».
Loi Sapin 2 : Les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence
Entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions. Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée.
Vademecum de la réforme du droit des contrats : Ce qui change
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations entrera en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après cette date à l’exception des dispositions relatives aux actions interrogatoires (articles 1123, 1158, 1183 nouveaux). Le Rapport au Président de la République qui accompagnait l’ordonnance mentionne que les textes […]
