Réforme du droit des contrats – Les solutions Smart Contracts Redlink

  • Créé le : 15/12/2017
  • Modifé le : 15/12/2017
Dans cette vidéo, Redlink met en avant les répercutions de la réforme du droit des contrats 2016 sur les contrats en cours et à venir. Le cabinet propose ses solutions Smarts contracts pour assurer la pérennité de ses engagements.

Conséquences de la réforme sur les contrats

La loi crée un devoir d’informer et il faut, selon Redlink, faire attention au risque de nullité du contrat.
Voici les informations exigées:

  • Tout ce qui n’est pas lié à l’estimation de la valeur de la prestation
  • Tout ce qui est déterminant pour le consentement de l’autre partie
  • Avec un lien direct et nécessaire avec le contrat de la qualité des parties et qu’on ignore légitimement 

Il faut aussi penser à négocier son contrat en recherchant un bon équilibre car des clauses déséquilibrées entrainent un risque de nullité.
Redlink prévient également que quand vous contractez avec une partie plus faible. Il ne faut pas profiter de la dépendance économique sous peine de nullité pour violence.
Il faut aussi bien rédiger ses clauses de durée: prorogation, renouvellement, tacite reconduction…

D’autres clauses sont concernées selon Redlink qui propose des contrats sur-mesure pour assurer la pérennité de ses engagements.

Actualités de REDLINK Me Frédéric FOURNIER

2 décisions de justice à connaître à propos du DIP

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé.
2) un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé

Réforme du droit des contrats 2016 – Les solutions Smart Contracts de Redlink

Redlink prévient des risques de nullité de contrat et propose ses solutions Smart Contracts pour remédier à toutes les problématiques liées à la signature d’un contrat.

Réforme du droit des contrats – Les solutions Smart Contracts Redlink

Redlink met en avant les répercutions de la réforme du droit des contrats 2016 sur les contrats en cours et à venir. Le cabinet propose ses solutions Smarts contracts pour assurer la pérennité de ses engagements.

A propos de la notion de relation commerciale établie

Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge.

Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ».

Loi Sapin 2 : Les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence

Entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions. Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée.

Plus d'actualités

Fermer le menu