Réforme du droit des contrats 2016 – Les solutions Smart Contracts de Redlink

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  • Créé le : 02/01/2018
  • Modifé le : 02/01/2018
Redlink prévient des risques de nullité de contrat et propose ses solutions Smart Contracts pour remédier à toutes les problématiques liées à la signature d’un contrat.

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Les solutions Smart Contracts de Redlink

Les parties d’un contrat doivent s’informer mutuellement à propos de:

  • Tout ce qui n’est pas lié à l’estimation de la valeur de la prestation
  • Tout ce qui est déterminant pour le consentement de l’autre partie
  • Avec un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties  


Il faut aussi faire attention au contrat standard soustrait à négociation. Sans négociation, les clauses déséquilibrées risquent la nullité. Il faut donc négocier de bonne foi des clauses équilibrées.

Si vous contractez avec une partie plus faible, il ne faut pas profiter de la dépendance économique sous peine de nullité pour violence.
Il faut donner une contrepartie effective, ni « illusoire » ni « dérisoire ».
Réciprocisez: les engagements, les sanctions et les conditions de résiliation  

Pour Redlink, il faut également bien rédiger ses clauses de durée: prorogation, renouvellement, tacite reconduction.  
Redlink propose ses solutions Smart Contracts:

  1. Relire et mettre à jour les contrats
  2. Créer un suivi des négociations
  3. Anticiper les risques par la rédaction  

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