Le franchisé peut-il être propriétaire d’un fonds de commerce ?
Le franchisé EST propriétaire de son fonds de commerce. Il a investi, il est à son compte, il est LE propriétaire du fonds et cela a été confirmé par la jurisprudence. Qu’est-ce que le fonds de commerce ? Le fonds de commerce fait référence à un ensemble d’éléments corporels (stock… Read More