Un franchiseur peut-il interdire à son franchisé d´ouvrir un site web ?
Le droit du commerce électronique est balbutiant et la question se pose si vous voulez développer vos ventes à distance. Le problème est de savoir qui a la compétence territoriale. Un nouveau Règlement d’exemption sur les ententes verticales a été publié à la fin de l’année dernière par la… Read More