Le droit du commerce électronique est balbutiant et la question se pose si vous voulez développer vos ventes à distance. Le problème est de savoir qui a la compétence territoriale.
Un nouveau Règlement d’exemption sur les ententes verticales a été publié à la fin de l’année dernière par la Commission de Bruxelles, et les interprétations de ce Règlement sont très diverses. Il semble que votre franchiseur peut vous interdire d’ouvrir un site Web dès lors qu’il peut justifier que la mise en oeuvre de son savoir-faire et l’identité ou la réputation du réseau exigent que vous ne vendiez pas et/ou ne communiquiez pas sur le Net.
Mais si vous pouvez avoir votre site, les formules retenues peuvent être très variables. D’abord vous avez la possibilité de communiquer mais pas de vendre ou bien la possibilité de communiquer et de vendre. Les ventes dites passives sont toujours possibles. On peut néanmoins concevoir des limites aux ventes dites actives. Ainsi peut-on imaginer le renvoi du site du franchiseur sur le site du franchisé territorialement compétent ou le renvoi du site du franchisé sur le site du franchiseur et/ou le site d’un autre franchisé territorialement compétent… Tout dépend de l’organisation réseau mise en place par votre franchiseur donc…
Dominique Deslandes
