Un franchiseur peut-il interdire à son franchisé d´ouvrir un site web ?

Le droit du commerce électronique est balbutiant et la question se pose si vous voulez développer vos ventes à distance. Le problème est de savoir qui a la compétence territoriale.

Un nouveau Règlement d'exemption sur les ententes verticales a été publié à la fin de l'année dernière par la Commission de Bruxelles, et les interprétations de ce Règlement sont très diverses. Il semble que votre franchiseur peut vous interdire d'ouvrir un site Web dès lors qu'il peut justifier que la mise en oeuvre de son savoir-faire et l'identité ou la réputation du réseau exigent que vous ne vendiez pas et/ou ne communiquiez pas sur le Net.

Mais si vous pouvez avoir votre site, les formules retenues peuvent être très variables. D'abord vous avez la possibilité de communiquer mais pas de vendre ou bien la possibilité de communiquer et de vendre. Les ventes dites passives sont toujours possibles. On peut néanmoins concevoir des limites aux ventes dites actives. Ainsi peut-on imaginer le renvoi du site du franchiseur sur le site du franchisé territorialement compétent ou le renvoi du site du franchisé sur le site du franchiseur et/ou le site d'un autre franchisé territorialement compétent... Tout dépend de l'organisation réseau mise en place par votre franchiseur donc...

Dominique Deslandes

Articles similaires

Top 10 des franchises les plus consultées en 2017 sur AC Franchise

par HK - 12 jours

Réseaux opérant sur le marché du prêt-à-porter, de la grande distribution, de l’animalerie, de la beauté, des services à la personne… des enseignes connues pour leur sérieux et leur savoir-faire ont passé une excellente année 2017 tant au niveau d...

Quelles sont les limites d'intervention d'un franchiseur pour aider son franchisé

par MARTINE MALATERRE - un mois

Si par définition elle est contractuelle, l'assistance du réseau à un franchisé est donc un devoir mai elle peut prendre des visages différen...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - un mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Informations clés

  • Crée le: 29/04/05 02:00

Les franchises qui recrutent